Amende de plus 1 an pour stationnement unilatéral non respecté

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Posté le Le 29/03/2021 à 10:38
Bonjour,

je viens de recevoir une amende sur un stationnement gênant avec une voiture de location et il y plus d'un an y a t’il quelque chose a faire pour ne pas le payer merci de vos commentaire bonne journée

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Posté le Le 29/03/2021 à 20:54
Citation :
il y plus d'un an (sic)


Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.

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