Amende pour stationnement sans panneau handicapé
> Routier >
Amende >
Stationnement
Posté le Le 02/04/2024 à 18:31
Bonjour. J'ai reçu un pv pour stationnement très gênant sur place handicapée. Mais il n'y a ni panneau handicapé et le marquage au sol et quasiment tout effacé. Ai je le droit de contester l'amende ? Merci
![Poser une question](/images/btn_nouveau.png)
 
![Ajouter un message - répondre](/images/btn_repondre.png)
Posté le Le 02/04/2024 à 19:11
Bonjour
Cette contravention nécessite un arrêté créant la place réservée a l'adresse précise et la signalisation verticale conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière .(R411-25 du CR)
Dans un premier temps demandez en mairie l’arrêtè qui correspond à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention .
Posté le Le 03/04/2024 à 07:22
Bonjour,
Pour contester sur le principe de l'absence de signalisation, vous devrez fournir des preuves (témoignages).
Code de procédure pénale :
Article 537
Version en vigueur depuis le 01 avril 2005
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 04/04/2024 à 11:58
Merci pour vos réponses. Je suis allé a la mairie me renseigner et effectivement je peux contester. Car de une c'est un parking privé de ma résidence où je suis copropriétaire de deux il faut une signalisation verticale et horizontale et ce n'est pas le cas de trois il faut un arrêté municipal et ce n'est pas le cas non plus.
PAGE : [ 1 ]