Amende pour Stationnement très gênant contestable

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour " stationnement très gênant d'un véhicule motorisé (le miens)sur un trottoir".
La contravention ne comporte que le nom de l'avenue et la ville, sans numéro de rue.
Par ailleurs, mon véhicule n'était pas stationné sur le trottoir mais temporairement devant l'entrée carrossable du portail de mes voisins dont la maison est inhabitée.
Puis-je contester la contravention sur la forme (= absence de numéro de rue sur la contravention) et/ou sur le fond = avis de contravention pour stationnement gênant (Entrée carrossable) et non stationnement très gênant (trottoir) comme le stipule l'avis reçu ?

Pour information, je ne conteste pas le fait que je ne devais pas être garée à cet endroit. En revanche il me semble que la description de l'infraction ne correspond pas à la réalité de celle-ci.
Voici une photo pour visualiser le stationnement (ma voiture ici représentée en bleu) : https://we.tl/t-A7Oa4HWmRM

Merci de vos retours
Cordialement

Léa

https://we.tl/t-A7Oa4HWmRM

Photo sur ce lien.
Merci

bonjour,

le stationnement devant une entrée carrossable et sur trottoir est interdit, même si la propriété desservie est la vôtre.

Salutations

Bonsoir et merci pour votre réponse Isernom.

Au vu de votre réponse, sans doute n'ai-je pas été assez claire : je n'interroge pas mon bon droit d'y stationner, je reconnais en effet qu'il ne s'agissait pas là d'une place de stationnement. Néanmoins,un stationnement sur une entrée carrossable est considéré comme un stationnement GÉNANT selon la loi et verbalisable d'un montant de 35 euros. Me concernant, l'avis de contravention reçu stiplue qu'il s'agit d'un stationnement TRÈS GÊNANT sur le trottoir dont le montant de l'amende est de 135 euros.

Au vu de la photo jointe, puis-je légitimement contester la nature et le montant de l'amende (in fine de "stationnement très gênant" à "stationnement gênant") ?

Merci par avance pour les réponses qui me seront apportées sur ce point.

Bonjour

Cette circonstance de verbalisation impose que le VL soit stationné sur un trottoir peut importe si entrée carrossable ou non
si devant entrée carrossable la seconde contravention est possible en plus du trottoir si pas stationné sur chaussée.

L'avis de contravention double du PV qui fait foi ne fait pas état que le vehicule verbalisé était stationné devant une entrée carrossable , votre déclaration est juridiquement sans valeur .
le PV fait foi au sens de l'article 537 du CPP la contradiction n'est rapportable que par écrit ou témoins
Écrit antérieur impossible, sans témoins entendus au tribunal la contestation sera rejetée .
Le numéro de voirie non mentionné pourra être ajouté au PV après lecture par le bureau de l'OMP de la contestation , cette voirie à ce numéro comportera un trottoir .

Bonjour,
En effet, sans mention sur le pv de l'endroit précis de l'infraction, celui-ci est caduque.
Envoyez un courrier à l’OPJ pour contester le stationnement gênant en faisant valoir le vis de forme et surtout ne parlez pas de votre doute concernent la dénomination de l'infraction entre gênant et très gênant avec votre photo explicative, ça serait la meilleure façon de reconnaître vos torts...

Bonjour,

Merci pour les dernières réponses apportées.
Si je comprends bien, je peux contester l'avis pour vice de forme, celui-ci ne mentionnant pas le numéro de rue il sera caduque. Je vais donc suivre ce dernier conseil apporté par Loffy sans mentionner le stationnement devant l'entrée carrossable.
Je vous tiendrai informés des suites données, cela pourra être utile pour d'autres demandes similaires.

Salutations,

Léa

Bonsoir, malheureusement la contestation pour vice de forme n'aura pas aboutie positivement. Je vais donc devoir payer cette amende abusive.
Peut-etre aurais-je eu plus de chance de voir aboutir une requalification de l'amende sur le fond : stationnement gênant (dans les faits sur une entrée carrossable) au lieu de très gênant( selon la contravention sur le trottoir) ? Je ne le saurai pas.
Merci dans tous les cas aux réponses qui m'auront été apportées sur ce forum.

Cordialement,

Léa

Bonjour,
La photo n'étant plus visible, j'ai tout de même un doute. Vous dites ne pas avoir été stationné sur le trottoir mais "sur" une entrée carrossable. Si vous étiez stationné sur le bateau devant l'entrée carrossable, vous étiez bien sur le trottoir. L'infraction de stationnement gênant devant une entrée carrossable ne concerne que les véhicules stationnés sur la chaussée.
Concernant l'absence du numéro de rue, elle n'a d'importance que si dans la rue il existe des endroits sans trottoir. S'il y a un trottoir dans la totalité de la rue, l'absence de précision du numéro n'a aucune importance et une contestation sur ce point n'a aucune chance d'aboutir à classement sans suite.

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Superviseur

Bonjour Janus2, je vous remercie pour ce complément d'information. Il s'agit d'une grande avenue, aussi j'ignore si celle-ci comporte un trottoir tout le long. J'ai payé la contravention hier.
Si vous aviez encore quelques instants à m'accordez j'ai remis la photo en ligne :
La confirmation de vos propos ("Si vous étiez stationné sur le bateau devant l'entrée carrossable, vous étiez bien sur le trottoir. L'infraction de stationnement gênant devant une entrée carrossable ne concerne que les véhicules stationnés sur la chaussée.") me permettrait de mieux comprendre et accepter la nature de la contravention reçue

Photo : https://we.tl/t-Kj29UxhX0M
Merci par avance. Belle journée.

Bien cordialement,

Léa

Bonjour Lea
je ne peux ouvrir votre lien sans accepter des conditions que je refuse

Pour la troisième fois , réponse a vos interrogations

La nature de la contravention reçue c'est natinf 31089 STATIONNEMENT TRÈS GÊNANT D'UN VÉHICULE MOTORISÉ SUR UN TROTTOIR . quelque soit le numéro de voirie ou quelque soit l'absence de numéro de voirie si celle ci comporte un trottoir sur toute sa longueur .
Si en plus ce stationnement sur trottoir se fait sur entrée carrossable , la contravention de classe 2 est en plus .

Pour ne pas être verbalisé sur trottoir devant entrée carrossable , le vehicule est stationné sur la chaussée , mais sera verbalisé potentiellement pour: devant entrée carrossable et si c'est en zone payante il devra payer un FPS !
Le PV fait foi et méconnait l'entrée carrossable qui vous intrigue,la poursuite est stationnement sur trottoir sans interférence avec une autre contravention telle devant entrée carrossable ou autre.
le paiement éteint la poursuite avec reconnaissance de l'infraction par le contrevenant.

Etonnant, personnellement on ne me demande rien pour télécharger ce fichier (peut-être parce que je suis moi-même utilisateur habituel de WeTransfer).
Je remets l'image à disposition ici :
https://zupimages.net/up/24/15/qtjs.jpg

Sinon, c'est bien à peu près la situation que j'avais envisagée, vous étiez bien stationné sur le trottoir.

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Superviseur

Merci janus2

De toute manière le PV ne fait pas état de cet emplacement, qui étant hors chaussée est un trottoir , peu importe si relevé ou non .
cour cassation 8 mars 2022
Pourvoi n° 21-84.723
CIRCULATION ROUTIÈRE - stationnement - trottoir - définition

Constitue un trottoir, au sens des articles R. 412-7, R.412-34, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons

Merci. Je comprends mieux ainsi. Bien à vous.

Sujet clos