Amendes post stationnement propriété

Bonjour,

Je présente la situation.
Nosu avons vendu en l'état notre véhicule en été 2018. Nous avons inscrit cédé en l'état sur la CG et avons le double du certificat de cession. les nouveaux "propriétaires" avaient l'air honnêtes et nous ont dit qu'ils s'oocupaient des papiers, donc qu'on avait rien à faire... Tout allait bien..jusqu'au jour de fin janvier ou nous avons reçu un avis de saisie sur compte pour 2 amendes de stationnement que nous n'avions jamais reçues. En effet, l'adresse que nous avions sur la carte grise de l'époque était obsolète et aucun courrier ne nous ai parvenu avant.
Je m'empresse d'appeler le numéro indiqué sur le courrier, la trésorerie amendes de Nantes et là impossible de les avoir... Je m'aperçois en créant une certificat de non gage que le véhicuel est toujours à notre nom...en lisant les forums que j'aurais dû aussi faire une démarche lors de la vente. J'arrive à avoir nantes amendes et ils me disent qu'il faut payer puis contester au CCSP de Limoges...il me disent d'enregister la vente sur le site ANTS... hors, arrivé au niveau du "je déclare sur l'honneur que le controle technqiue date de moins de 6mois..." j'appelle mon garagiste qui le passe et me dit que non le véhicuel n'avait plus le controle technique, je ne me rappelais plus mais l'avais vendu ainsi, j'ai retrouvé par la suite l'annonce. J'arrive à avoir la nouvelle propriétaire et elle me dit qu'elle fait les démarches pour...passé 10 jours, je la relance, rien...j'appelle ma protection juridique qui me dit de lui faire un recommandé dans lequel je précise que je peux prendre tout ou partie des frais de contrôle technique ( je n'ai qu'une envie c'est d'en finir avec ces paperrasses administratives pour ce véhicule). je lui signale de me contacter pour voir et que sinon, j'irai à la Gendarmerie comme mon conseiller juridique me l'a stipulé...Je suis donc à 2 jours d'aller à la Gendarmerie...mais j'avoue ne pas comprendre, d'un côté la personne à qui je propose de passer le contrôle technique, d'un autre côté l'adminisitration qui, si cela se trouve ne me remboursera pas les amendes majorées jamais reçues et qui ne sont pas de ma faute, et l'impossibilité d'avoir un interlocuteur au téléphone. Donc en fait, je comprends être en faute vis à vis du controle technique et avoir été trop naïf sur le fait que les nouveaux acquéreurs, (qui semblaient vraiement honnêtes..) allaient faire les démarches mais là je me retrouve dans une situation sans issue on dirait et avec l'impression que je vais perdre les 160euros d'amendes alors que je n'en ai jamais !
Je suis donc un peu en colère et je souhaiterais connaître votre positionnement d'un point de vue juridique avant mon déplacement en gendarmerie.
merci par avance,

Vous avez commis plusieurs erreurs lesquelles se retournent contre vous, hélas.

La vente d'un véhicule de + de 4 ans, de particulier à particulier, doit obligatoirement être accompagnée du rapport du dernier contrôle technique, lequel contrôle ne doit pas avoir + de 6 mois d'âge (R 323-22 et R 323-26 du CDR) que ce CT soit OK ou non.

Ensuite, si l'acheteur dispose de 1 mois pour demander à l'ANTS (R 322-5) pour faire la mutation de la carte grise à son nom, elle ne dispense pas le vendeur de faire aussi sa déclaration à l'ANTS.

La mention "vendue de l'état" portée sur la carte grise n'a aucun impact juridique, les tribunaux n'en tiennent jamais compte.

En ce qui concerne les verbalisations sans présence du conducteur (cas des excès de vitesse par radars automatiques ou des infractions au stationnement) l'avis de contravention est toujours adressé à la dernière adresse portée sur la carte grise donc vous puisque votre acheteur n'a pas fait le nécessaire. C'est votre adresse, même ancienne, qui a été retenue. Comme les services de la Poste ont interdiction formelle de "faire suivre" ce type de courrier, même si vous avez payé ce service, les avis ont été renvoyés à l'expéditeur. L'amende n'étant pas payée dans les temps, c'est l'huissier du Trésor Public qui, après recherches dans les fichiers nationaux (assurances, banques, impôts, sécu., mutuelles, permis de conduire, téléphones, fournisseurs d'accès internet, GDF - EDF, etc.) a retrouvé votre trace et adressé à votre banque, l'avis à tiers détenteur.

Que faire :
1 - ne pas proposer de payer un CT ce serait reconnaître vos erreurs, votre acheteur aurait dû le faire depuis longtemps,
2 - avec son dossier complet sous le bras, allez demander conseil à un avocat spécialisé, lequel prendra contact avec les services compétents et avec l'acheteur pour redresser la situation.

Bonne chance.