Avis de paiement de Forfait post stationnement

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Posté le Le 01/05/2024 à 23:54
Bonjour

Ma question est simple et après de multiples recherches je ne trouve pas de situation comparable.

Je reçois un FPS via l'ANTAI par voie postale pour un défaut de règlement de stationnement que je ne conteste pas.
Néanmoins dans l'écriture même de ce document ,dans l'item :
Numéro d'identification de l'agent assermenté, la seule mention portée est : LAPI

Le dispositif
LAPI est mis en œuvre comme un facilitateur du travail des agents chargés du contrôle du stationnement. Toute critique de ce système s'appuyant sur l'article 56 de la LIL et sur l'article 21 du RGPD qui a pu se justifier un temps,semble à présent vaine, selon les conditions prévues à l'article 23 du même règlement et bien comprises par les municipalités.

Néanmoins ce système LAPI peut il est considéré comme agent assermenté?
Eu égard à l'article R2333-120-9 du code général des collectivités territoriales, on peut penser que non et que le FPS comporte donc une mention erronée ?

Merci de vos avis

Carlos

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