Contestation amendes stationnement très gênant

Bonjour à tous et à toutes,

Je me gare dans la rue juste en bas de ma résidence depuis l'obtention de mon permis il y a 2 ans.
Le stationnement y ait autorisé des deux cotés.

J'ai reçu 3 amendes pour stationnement très gênant à moins de 5 mètres en amont d'un passage piéton. Ma voiture est restée garée au moins 7 jours. J'ai été verbalisé par le même agent, le 10,11 et 15 septembre dernier.

J'aimerai contester ces amendes. Je passais devant mon véhicule tous les jours pour aller à la gare et il n'y avait pas de papillon. Comment l'agent peut mesurer la distance entre le passage piéton et la voiture, il n'y aucun marquage au sol.

J'aimerai vous mettre les photos des contraventions anonymisées mais ne sais pas comment faire.

Je vous remercie vivement de votre retour.

Cordialement

Bonjour,
Quelques explications détaillées sur ce lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34212

Il n'y a pas d'obligation de "papillon".

A moins de 5m c'est "très genant" = 135 €
Au delà de 7 jours sans bouger, c'est "abusif" = 35€.
Il peut y avoir un PV chaque jour.

Par contre je ne sais pas si les 2 amendes s'additionnent.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour Cr24

Vous n'aurez pas gain de cause sur le fond (démontrer que le vehicule était stationné a plus de 5 mètres) sans témoins .
Sur la forme , vous payez la première et vous contestez les 2 autres bien que celle du 15 risque d’être rejetée car 4 jours d'intervalle avec le 11.

Pour mettre ligne avis ou photos passez par un hébergeur gratuit
https://upload.skybot.fr/
https://goopics.net/

Après recherche, j'ai vu que le stationnement très gênant ne peut se verbaliser qu'une seule fois.
Par contre le stationnement abusif peut l'être plusieurs fois.
Saurez-vous prouver que le véhicule s'est déplacé entre les dates indiquées ?

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Bonsoir,

Merci à vous deux pour vos réponses.

Je vous mets la copie des contraventions anonymisées ci-dessous :
https://goopics.net/a/cmjyhqpv




Le véhicule est resté stationné au même endroit.

Est-ce que vous auriez un modèle de courrier de contestation ? Je ne sais pas trop quoi écrire.

Encore merci.

Belle fin de journée.

Expliquez moi , quelle est votre motivation pour avoir caché le numéro de service et l'agent verbalisateur ?

Bonjour,
Pourquoi cette question ? Au contraire, le véhicule n'ayant pas bougé, seule une verbalisation pour stationnement très gênant est possible.
Il suffit donc de payer la première amende et de contester les 2 verbalisations suivantes pour le motif que le véhicule n'a pas été déplacé.

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Janus2 - Superviseur

Moi non plus car l’affaire est plus délicate qu'il n'y parait en lecture des avis.

- ce sont des jours différents et seul des témoins attestant que le Vl n'a pas bougé entre ces dates valideront la contestation sur la forme .
la jurisprudence concerne une double ou triple verbalisation le même jour .

-pas de numéro de voirie , si le lieu de contravention n'est pas identifié , ce qui est contestable puisque en l’état le PV ne permet pas de s'avoir de quel passage piétons il s'agit.
il y en a 6 possibles dans la rue , un rapport demandé par l'OMP après lecture de la requête en exonération pourra mentionner 3 adresses différentes qui anéantirons les contestations restantes (l'une étant payée)

Ce peut être une vidéo verbalisation par la camera a l'intersection Gutenberg ? ce qui pourrait confirmer que le Vl n'a pas bougé entre le 10 et le 15 en votre faveur pour contester .

Je reformule :
Saurez-vous prouver que le véhicule ne s'est pas déplacé entre les dates indiquées ?

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Bonsoir,

Je pensais qu'il fallait masquer aussi ces informations. Je vous les mets ci-dessous(ce sont les mêmes pour les 3 amendes) :
- Agent verbalisateur N°: 94022512
- Code service : 09402203100

Je ne sais pas comment prouver que je n'ai pas bougé ma voiture cette semaine. Je vais au travail en transport.

J'étais garé à l'intersection de la rue Gutemberg et de la rue Pierre Mendes France, seule ma voiture était garée. Il y a une caméra de surveillance a cette endroit.
Encore merci de vos retours.

Bonne soirée.

Code service : 09402203100
Police municipale de choisy le roi

je vais réfléchir a la rédaction d'un courrier s'y vous tenez tellement aux contestations , avec la camera il est probable que le verbalisateur a saisi un cliché qui montrera que le VL n'a pas bougé entre 2 contraventions .(La troisième doit être payée avant l'envoi des contestations .)

Vous devez disposer d'un ordi et d'une imprimante scanner , la contestation est plus aisée que par LRAR

Bonjour,

Merci de votre retour. Cette nuit, j'ai fait quelques recherche et j'ai trouvé 2 arrêtés municipaux https://goopics.net/a/9qg2d0ga.

1 : Arrêté municipal n°240448 relatif à la réalisation des travaux pour l'installation de caméra.
Il est précisé la réalisation des travaux sur la rue Pierre Mendès France, à l'endroit même où j'étais garé (installation de la caméra). Il y avait un panneau, interdit de stationner, risque d'enlèvement, poser sur les places entre les deux passages piétons.
Ce que je comprends à la lecture de cet arrêté :
- le stationnement à cet endroit, durant les travaux, est considéré comme gênant et non comme très gênant
- l'automobiliste qui stationne à cet endroit risque une amende de catégorie 2 et d'un enlèvement de son véhicule
- en dehors des travaux, le stationnement est autorisé à cet endroit

Arrêté municipal n° 251116 qui réglemente la circulation et le stationnement de la Fête nationale :
Dans ce document, il est précisé que le stationnement est interdit (côté pair et impair) du début de la rue Pierre Mendes France (à partir du Quai Fernand Dupuis) jusqu'à la rue Gutemberg (intersection). Encore une fois, il est précisé que le stationnement sur cette section de la rue pourra être sanctionné par une amende de catégorie 2 en cas de non respect de l'arrêté avec un risque d'enlèvement.

Selon moi, ces deux arrêtés mettent en lumière les règles de stationnement edictées par la ville malgrés l'absence de marquage ou de panneaux. Dans la rue Pierre Mendes France, le stationnement est considéré comme non gênant en dehors de tout évènement ou autres nécessités. Je ne comprends donc pas pourquoi, j'ai été verbalisé. Si j'étais garé sur le passage piéton, là, je ne parle pas car je suis en tord et prends mes responsabilités. Dans le cas présent, j'ai dû mal à comprendre entre ce que la Ville autorise et ce que dit le code de la route.

J'espère que vous n'avez pas eu des dégâts suite à la tempête.
Bonne journée.

Ou vous avez été clair dans votre incompréhension du droit routier . c'est aussi un metier .

vous n’êtes pas poursuivi pour un irrespect d'un arrété municipal mais par une disposition réglementaire du code de la route valable sur l'ensemble de la France , sans qu'il soit nécessaire de signalisation verticale .

Article R417-11 du code de la route
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ;

Au moins j'aurai compris quelque chose même si ce n'est pas logique. D'ailleurs, je me souviens que mon père avait eu une amende aussi de 135 €. Il avait bien pesté, je crois que c'est pour cela que je m'en souviens. Le Maire avait autorisé le stationnement en bas de notre résidence qui est habituellement interdit à tout stationnement car il s'agit d'une voie pompier. Il avait fait un recours et a reçu un courrier positif. Il y avais plus de 15 amendes de la PM ce jour là...j

Je vous adresse un mail pour les deux lettres, vraiment MERCI pour votre précieuse aide.

les 2 lettres en fichiers joints envoyée sur votre mail à 11h45
Bon courage c'a n'est pas simple , faut s'atteler calmement sans se tromper quand plusieurs contestations .

J'ai bien reçu votre mail et vous en remercie de nouveau.
Merci à vous tous pour vos précieux conseils.
Je vous tiendrai au courant de l'avancée.
Très belle journée

Bonjour,

Pour assister à suffisamment d'audience du tribunal de Police, je vous confirme que pour le très gênant en amont, vous ne devriez payer que la première contravention et contester les suivantes.
D'après cette jurisprudence, le stationnement abusif est également concerné car l'enlèvement est prévue.

Jurisprudence stationnement gênant
Décision attaquée : Tribunal de police de Nancy, 28 Septembre 1993


le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte (Cour de cassation 7 juin 1995). Bien que certains agents verbalisateurs méconnaissent gravement ce principe, tout automobiliste pourra contester avec succès la verbalisation multiple et illégale d'un stationnement susceptible d'enlèvement.

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour d'expérience.

De mon côté, j'ai bien contesté la deuxième amende uniquement et payé la deuxième.

Je vais m'acquitter de la troisième d'ici la fin de ce mois.
J'ai voulu être honnête et ne pas contester une amende pour laquelle je suis responsable. En épluchant mon agenda, j'ai utilisé ma voiture le 14 septembre donc j'ai déplacé ma voiture, que j'ai de nouveau garé devant un passage piéton. Je ne connaissais pas cette règle de stationnement surtout qu'il n'y a rien de signalé et que les voitures sont toujours garées devant les passages piétons dans cette rue.

Je peux vous dire que je vais attention maintenant. Encore merci à Lavigie pour votre précieuse aide. Je vous ferai des retours au moins une fois par mois.

Très bel-après-midi !