Contester une contravention == amande majoré ?

Bonjour la communauté,

J'ai contesté (39 jours apres avoir recu l'avis) une contravention de stationnement tres genant (parce que j'en ai eu deux pour le meme stationnement, 25 heures séparent les deux).

J'ai reçu aujourd’hui le courrier :



Je ne vois comment je peux toujours payer l'amende forfaitaire 135€ et éviter l'amande majoré 375€, vu que le paiement en ligne n'est plus possible (45 jours se sont déja écoulés)

Suis-je condamner à payer l'amande majoré meme si j'ai contester dans les temps ?

Ca revient à dire : Si tu conteste tu as intérêt à avoir raison sinon tu payes le triple ?

Merci bien pour vos retours

Bonjour,

Ca revient à dire : Si tu conteste tu as intérêt à avoir raison sinon tu payes le triple ?
Non, cela revient à dire "si tu contestes sans arriver à convaincre l'OMP, tu vas aller t'expliquer devant le juge".

En d'autres termes, soit on vous donne raison, soit on vous envoie devant le juge qui décidera soit de vous condamner à une peine, soit de vous acquitter en fonction de vos arguments.

Le fait d'avoir contesté ne permet pas d'avoir un délai supplémentaire pour payer l'amende "simple".

Le principe de l'amende forfaitaire est de désengorger la justice en réglant rapidement la question des contraventions (voire de certains délits). L'idée c'est de faire payer moins cher le contrevenant pour aller plus vite. Pour que cela fonctionne, il faut éviter les abus avec des contestations fantaisistes.

Je ne sais pas si votre dossier était mal ficelé ou si l'OMP a fait une erreur d'appréciation, mais sa décision ne présume pas celle du juge. Oui, si vous avez tort vous risquez de payer plus cher. Mais si vous avez raison vous ne payerez pas cette amende.

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Modératrice

Bonjour

En payant par CB en ligne , les contraventions aux stationnements sont payables au tarif forfaitaire pendant exactement 65 jours ( je dis bien 65 sans me tromper) à compter de la date d'édition de l'avis en haut à droite .

Passé ce délai, un mois après, l'amende majorée est émise, excepté si contestation recevable sur la forme , et c'est votre cas puisque rejet de l'OMP ce sera une ordonnance pénale au tarif prévu par le CPP de 750€ maxi encouru plus 31€ de frais fixe puisque vous avez refusé la procédure forfaitaire et que votre moyen de contestation n'est pas de nature à discussion en contradictoire publique.
A réception de l'OP, vous aurez la possibilité d'y faire opposition si vous estimez ne pas avoir eu les moyens de vous défendre, ce qui vous renverra au tribunal de police ou vous pourrez exposer le grief.

Voila ce qui arrive en attendant 39 jours pour se décider à contester sur des bases farfelues lues dans les réseaux sociaux probablement.
Vous seriez venu sur ce forum on vous aurez informé de la faisabilité ou non de la contestation en lecture des 2 avis

Bonjour,
Merci pour votre retour mais je comprneds l'interet des



https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/

J'ai reçu deux amendes pour le meme stationnement, j'ai reconnu et réglé la première, je conteste la deuxième, d'apres la jurisprudence, je suis dans mon droit.

bonjour,

la jurisprudence est l'ensemble des décisions concordantes rendues par les tribunaux sur une même question de droit.

aviez-vous cité la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. Crim, 07/06/95, n° 93-84757) )

lorsqu'on prend prétexte de la jurisprudence pour se défendre, il faut au moins citer une décision d'une cour d'appel ou de la cour de cassation.

dans votre cas, il y a eu 24 heures entre les 2 verbalisations, votre véhicule a peut-être bougé pendant cette période ?

les motifs de verbalisation était-ils exactement les mêmes et indique-t-il le même lieu. ?

vous pouvez consulter cette discussion sur ce sujet:
https://www.legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/pour-stationnement-genant_37573_doc.pdf

salutations

Bonjour,
Le lien rederige bien vers cass. 7 juin 1995, 93-84.757
la voiture n'a pas du tout bougé.
les motifs de verbalisation et lieu non plus, exactement les memes.
l'agent verbalisateur est quant à lui diffèrent.

Dernier petit détail, ca ne peut pas etre un FPS parce que j'avais un abonnement valide de stationnement en tant que résident.
Le motif est de toutes façons clair : stationnement très gênant sur trottoir

Avez vous joint copie de l'attestation de paiement de cette première et avez vous joint copie de la première avec la seconde , le tout par internet sur ANTAI ?

Bonjour,
J'ai bien joint à la demande le premier avis de contravention et sa preuve de paiement : https://imgur.com/a/p2JBt5b

Merci pour vos retours

Si vous faites opposition à l'OP
la juge vous dira que vous n'apportez pas par écrit ou témoins que le vehicule est resté en place après la première verbalisation, et que la seconde poursuite 24 heures après est justifiée pour être revenu stationné à la même place interdite .
Cela énoncé , vous êtes libre de faire opposition et tenter la jurisprudence que tous connaissent que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038238543/

Bonjour,
merci pour le retour, j'ai quelques arguements sur le fait que la voiture n'a pas bougé:
- Je suis résident, j'habite à 30m de la place en question, j'ai déja un abonnement de stationnement, si je la bouge je ne vais quand meme pas la remettre à la meme place interdite alors qu'il y a de la place tout au tour les deux jours ou l'infraction a été constaté.
- l'agent verbalisateur a peut etre pris des photos, et on va pouvoir voir que sur les photos, la voiture n'a pas bougé.
- Je peux tenter la camera de la laverie devant la place interdite.
- etes vous sur que c'est à moi qu'incombe de prouver que la voiture n'a pas bougé ?

Certain, puisque votre moyen consiste à exciper que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Poursuite close par le paiement de la première .
le verbalisateur constate le temps présent et pas l'historique de déplacement du VL.

attention à la compréhension de l’arrêt de cassation → https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038238543/

si il concerne le stationnement gênant, la cassation n'est pas obtenue pour une réitération de verbalisation invalide mais pour non réponse du tribunal aux conclusions déposés au greffe .

Merci pour ces éclaircissements, la question qui reste est ce qu'il est pertinent que je conteste l'ordonnance pénale (quand je la recevrais), parce que je n'ai pas de preuve que le véhicule n'a pas bougé (meme si je le sais)...

Un arrière gout amer d'injustice ...

- Pas de caméra dans le coin, j'ai vérifié
- J'ai un abonnement de stationnement résident, si je la bouge pourquoi je la remettrais au meme endroit interdit ? (la première fois je voulais stationner 2min à cette place interdite pour monter des courses puis j'ai oublié :/ )
- Je ne sais pas si le fait que je travail a distance peut aider (je n'ai pas de motiver d'utiliser ma voiture)
- l'agent verbalisateur a peut etre pris des photos, ca montrerai que la voiture n'a pas bougé

Quel est le numéro de service inscrit sur les 2 avis ?

Merci bien pour votre temps
Service : 07919103100

Bonjour,
En contestant, vous perdez le bénéfice de l'amende forfaitaire, vous pouvez alors être amené à payer une amende plus lourde dans la limite du maximum de l'amende pénale.
Pour un stationnement très gênant, vous pouvez être amené à payer jusqu'à 750€ + 31€ au lieu des 135€ de l'amende forfaitaire, soit bien plus que le triple !

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Superviseur

Bonjour medreda

Service : 07919103100 → police municipale de Niort

Appelez le 0549787881 et demandez leur si le verbalisateur prend un cliché du vehicule en contravention, d'initiative personnelle , systématiquement sur instruction directeur , ou jamais .

Bonjour lavigie,

Merci encore, la dame à l’accueil m'a répondu : "Je sais qu'ils prennent des clichés mais je ne sais pas si dans votre cas précis ils en ont pris".

Comme contester l'odonnance pénale (quand je la recevrais) n'est pas forcément une bonne idée sans preuve ... est ce que je ne dois pas juste fermer ma bouche et subir ...

Est ce que je peux écrire à l'OMP pour demander s'ils ont des clichés ? pour motivier son refus ?