Contravention annulée puis rétablie

Bonsoir.

J'ai contesté une amende suite à un stationnement considéré comme dangereux et ai obtenu gain de cause par un courrier de la direction régionale des finances publiques, m'indiquant que l'officier du ministère public avait demandé l'annulation de cette amende.

Et j'ai obtenu, logiquement, le remboursement de la somme qui m'avait été prélevée suite à un avis à tiers détenteur (la procédure avait suivi son cours, malgré mes courriers pour attester de ma bonne foi et du caractère injustifié de cette amende). Pour moi, le dossier était clos.

Or, il y a quelques semaines, j'ai reçu un avis de l'officier du ministère public qui m'indique qu'après avoir étudié ma réclamation, il ramenait l'amende à sa valeur initiale. Pour contester -à nouveau- j'ai renvoyé un courrier avec la copie du courrier de la direction régionale des finances publiques qui notifiait que l'officier du ministère public avait annulé l'amende. Et donc, que le dossier était clos.

A ce dernier courrier, l'officier du ministère public a répondu que l'amende avait été annulée... en attendant la décision de l'officier du ministère public.

Comment se sortir de cette situation absurde ?
Un officier du ministère public peut-il revenir sur une décision qui a été prise et qui annule l'amende ?

Merci de votre réponse.

Bonjour James76

La contravention ne fut pas annulée , seul le montant d'amende majoré est annulé.

Puisque la procédure en était au recouvrement forcé par les la trésorerie amendes c'est que le montant d'amende était majoré.
Vous avez réclamé maladroitement ou partiellement cette contravention qui fut accepté par l'OMP en annulation du titre exécutoire à 375€.
Cette annulation de l'amende majorée ne signifie pas une clôture de la poursuite qui, si réclamé avec des moyens de droit aurait aboutit à un classement sans suite inscrit sur la lettre de retour de l'OMP.

A défaut de transmission au tribunal en débat contradictoire ou par ordonnance pénale ( 750€ maxi ) les 2 avec frais de 31€ en plus , l'OMP vous propose amiablement de payer l'amende forfaitaire à 135€ avec retrait des 3 points pour clore la poursuite compte tenu de vos explications premières sans références juridiques , qui ne permettent pas un classement inscrit en entête de lettre de décision de l'OMP.

Nb: cette infraction non reportable vers le titulaire du certificat d'immatriculation est l'une qui est viciée sur la forme lorsque le conducteur est méconnu du PV , c'est le moyen de contestation recevable sans discussion aucune.

Bonjour.

Je vous remercie pour votre réponse.

Puis-je toutefois demander à la Direction Régionale des finances Publiques le remboursement des frais bancaires consécutifs à l'ATD, puisque le montant de l'amende majorée a été annulé par l'OMP ? Et si oui, quel est le délai pour le faire et comment dois-je rédiger mon courrier ?

Merci à vous.

Le ministère public applique les dispositions du code de procédure pénale qui méconnait les relations commerciales issues du contrat bancaire détenu et accepté par le débiteur.

Ni le ministère public, ni le trésor public n’est responsable des frais appliqués au contrat bancaire.

La décision de classement sans suite d’une contravention ayant donné lieu à enlèvement et fourrière ne donne aucun droit formel a remboursement ou indemnités.

Le débit de 37,50 € contractuel demandé par votre banque pour le traitement de l’ATD lui est acquis et si ce montant vous porte préjudice, il peut être exposé au tribunal administratif contre l’État …

Je vous rappelle que l’OMP en vous demandant de payer 135€ amiablement vous évite le montant de frais fixe du tribunal de police de 31€ en plus du montant d’amende qui serait fixé par la juridiction judiciaire .

Bonjour.

Merci pour votre réponse très précise.

Bonne journée.