Contravention pour stationnement gênant -- pas de signalisation
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Posté le Le 13/01/2024 à 11:43
Bonjour,
J'ai récemment reçu une amende pour "stationnement gênant sur voie publique spécialement désignée par arrêté", article R417-10 §II 10º, à l'emplacement suivant: https://maps.app.goo.gl/yDNsaMjJRJzeLgu2A . Les images google ne sont pas suffisamment récentes, mais il y a maintenant une ligne jaune simple le long d'une partie de la voie. Cependant (ainsi que le montrent les photos de ma voiture que j'ai prises au moment des faits), j'étais garé à un emplacement sans ligne jaune, et aucun panneau ou marquage au sol n'indique une quelconque interdiction de stationner à cet endroit.
J'ai contesté la contravention sur le site ANTAI, au motif "qu'aucune signalisation n'indiquait une quelconque interdiction de se garer", avec photos de mon véhicule à l'appui, en demandant le classement sans suite. On m'a répondu que "l'infraction était caractérisée", sans me donner aucun autre détail. J'ai écrit il y a une semaine à la mairie de Metz pour obtenir copie de l'arrêté, ainsi que l'emplacement de la signalisation signifiant l'interdiction de stationner; je n'ai toujours pas reçu de réponse.
A votre avis, cette contravention est-elle légitime, sachant qu'aucune signalisation ou marquage n'est présent sur la rue en question, à l'endroit où je me suis garé? Que devrais-je faire pour poursuivre les démarches de contestation?
Merci d'avance!
 
Posté le Le 13/01/2024 à 13:47
Bonjour
Vous vous tordez les méninges a contester maladroitement une amende de 35€ sans perte de point.
Si c'a vous intéresse , l’étape suivante et de renvoyer une LRAR au bureau de l'OMP en demandant a être cité au tribunal ou vous pourrez exciper vos arguments.
Cette contravention repose , comme énoncé dans l'avis, sur l'article R411-25 du CR qui impose une signalisation de prescription installée après prise d’arrêté , spécialement pour la voie considérée.
il est donc primordial par carence de ne pas le connaitre avant d'avoir demandé copie du PV au greffe du tribunal et après citation à comparaitre que soit porté a votre connaissance et celle de la juridiction de police la base réglementaire d'implantation des signaux de prescription et de vérifier in situ si existe une signalisation verticale ou horizontale au numéro de voirie de la voie considérée interdisant le stationnement.
Vos photos sont sans valeur pour le tribunal .
Après 1 mois d'absence de réponse de la mairie vous saisirez la CADA ( https://www.cada.fr/) pour obliger la mairie à une réponse .
D'autre part ce natinf 7588 objet de la contravention n'est pas forcement relatif à une signalisation en place , mais peut être une prescription valable sur l'ensemble de la commune sans signalisation autre qu'en entrée de commune , par ex stationnement interdit sur zone hachurée ; hors pla
ce délimitée , unilatéral non observé , en bataille , aux camping-car, etc
Posté le Le 14/01/2024 à 18:30
Merci pour votre réponse. Le processus de contestation semble effectivement assez complexe. Au final vous avez raison, il s'agissait pour moi d'une question de principe mais pour une amende de 35 euros sans points, j'ai décidé au final de baisser les bras.
Merci encore, et bien à vous.
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