Contravention stationnement très genant

Bonjour, j'ai reçu une amende pour "stationnement très genant d'un vehicule motorisé sur un trottoir" qui est arrivé 3 mois après les faits.
Or sur l'adresse de la constatation, il n'est indiqué que le nom de l'avenue sur laquelle j'etais garé, pas le numero. Est ce possible d'annuler cette contravention pour manque de precision? Je ne conteste pas m'etre garé sur un trottoir, par contre je ne me gare jamais dans un endroit qui pourrais gener la circulation ou sortie de vehicule. Cette cinbtravention de 135 euros est parfaitement abusive. Est ce que le delai de 3 mois pour me l'encvoyer peut etre utilisé pour contester egalement?
Merci

Bonjour


Non , la contravention est avérée quelque soit le numéro de voirie pourvu que sur la voie inscrite existe un trottoir de part et d’autre de la chaussée tout le long de la voie désignée.

il existe toutefois une jurisprudence qui annule la décision du tribunal judiciaire ayant condamné le prévenu pour cette infraction car son conseil avait produit un écrit excipant une largeur de trottoir laissée libre de plus de 140cm entre le vehicule stationné et l'immeuble riverain identifié par son numéro de voirie.



Non , le délai de prescription des poursuites contraventionnelles est de un an .

Bonjour,
Vous êtes difficile à suivre...
D'un coté, vous ne contestez pas avoir stationné sur un trottoir et de l'autre vous qualifiez cette verbalisation d'abusive. Mais tout stationnement, en tout ou partie, sur un trottoir est un stationnement très gênant, article 417-11 du code de la route.

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Superviseur

Si la rue en question ne comporte pas de trottoir sur toute son étendue, le manque de précision du lieu peut être un motif de contestation, bien qu'il est toujours possible que le PV, lui, comporte cette précision, voir même que l'OMP demande à l'agent verbalisateur des précisions.

Si, en revanche, il y a des trottoirs tout du long, ce manque de précision n'a aucune importance.

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Superviseur

Non, on peut recevoir un avis de contravention jusqu'à un an après constatation. Au delà, il y a prescription.

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Superviseur

Il n'y a pas de trottoir tout le long, seulement à certains endroits.
J'ai fait une contestation en arguant que le trottoir très large offre largement plus que 1m40 entre la voiture et le mur. Je vous tiendrais au courant de leur reponse.
Le PV est abusif car la voiture ne gênait pas du tout car il y a même des emplacement de stationnement au meme nivau sur le trottoir.
C'est parfaitement abusif de recevoir une amende de 135 euros pour un stationnement qui ne gene pas alors que stationner devant une sortie de garage, un pont ou un tunnel est consideré comme seulement gênant.
Si la voiture était véritablement très gênante, ils auraient envoyé une remorqueuse. De plus, pourquoi ce délai de 3 mois pour envoyer le PV? Pour éventuellement m'en collé d'autres si je revenais me garer au même endroit avant d'avoir reçu leur PV?

Bonjour,

Auriez-vous les références de la jurisprudence dont vous parlez?
"il existe toutefois une jurisprudence qui annule la décision du tribunal judiciaire ayant condamné le prévenu pour cette infraction car son conseil avait produit un écrit excipant une largeur de trottoir laissée libre de plus de 140cm entre le vehicule stationné et l'immeuble riverain identifié par son numéro de voirie."

En effet, une amie à moi s'est faite enlever sa voiture par la fourrière, une centaine d'euros pour la récupérer plus 135 euros de pv. Alors qu'en effet, non seulement le trottoir est très large, mais en plus personne n'y passe et des voitures s'y garent régulièrement, c'est pourquoi mon amie ne pensais pas être en faute.

Du coup, que le stationnement soit interdit et sanctionné par une amende est compréhensible, mais cela ne justifiait pas le retrait par la fourrière.

Je vous remercie pour votre aide

je me suis mal exprimé et ai ouvert une fausse piste.

le conseil d'etat tord le code de la route en affirmant que le maire peut autoriser le stationnement sur trottoir dans certaines circonstances ;

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2020-07-08/425556

Conseil d'État
N° 425556 - 8 juillet 2020
ECLI:FR:CECHR:2020:425556.20200708

"Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, prendre des mesures contraires au code de la route, les dispositions de l'article R. 417-10 de ce code ne font pas obstacle à ce que, lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, le maire autorise le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés."

c'a c’était avec l'ancien code et le R37-1
maintenant
c'est clairement une disposition contraire au code la route et une erreur d'article puisque ce n'est pas l'article R417-10 en cause mais le R417-11 .
cette décision du conseil d’état ne fait pas jurisprudence pour les stationnements sur trottoir qui ne serait pas autorisé par le maire et signalé comme tel au mépris du code de la route dans son article R417-11
Ce même article, tout comme le R417-10, n’institue aucune dérogation de quelque nature ou de moyen à l’interdiction de stationnement de véhicules à moteur sur les trottoirs.

il y a d'ailleurs une Incohérence du code général des collectivités territoriales ( CGCT) non modifié avec le nouveau code de la route de 2001

Article L2213-3-1 CGCT
Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17

Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, ou d'une communauté de communes compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.

je vous déconseille donc de contester,cette contravention qui est rarement classée sans suite , mais vous pouvez essayer, l'OMP vous demandera amiablement de payer les 135€ si votre moyen est irrecevable , en alternative de non réponse et classement par prescription de la poursuite.

si vous aviez un retour de classement , nous vous remercions de venir nous le dire, c'a forge notre expérience .

Ps: le remboursement des frais de fourrière n'est possible que si relaxé par le tribunal , si classement de la contravention, le remboursement ne se fera que amiablement et selon les municipalités les réactions sont différentes.

Un grand merci d'avoir pris le temps de répondre et d'apporter toutes ces informations et votre aide précieuse !

En ce qui me concerne, ma reclamation est toujours en cours, j'attends la reponse depuis presque 4 mois