Contravention stationnement très genant

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Posté le Le 30/06/2024 à 07:14
Bonjour, j'ai reçu une amende pour "stationnement très genant d'un vehicule motorisé sur un trottoir" qui est arrivé 3 mois après les faits.
Or sur l'adresse de la constatation, il n'est indiqué que le nom de l'avenue sur laquelle j'etais garé, pas le numero. Est ce possible d'annuler cette contravention pour manque de precision? Je ne conteste pas m'etre garé sur un trottoir, par contre je ne me gare jamais dans un endroit qui pourrais gener la circulation ou sortie de vehicule. Cette cinbtravention de 135 euros est parfaitement abusive. Est ce que le delai de 3 mois pour me l'encvoyer peut etre utilisé pour contester egalement?
Merci

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Posté le Le 30/06/2024 à 07:45
Bonjour
Citation :
Or sur l'adresse de la constatation, il n'est indiqué que le nom de l'avenue sur laquelle j'etais garé, pas le numero. Est ce possible d'annuler cette contravention pour manque de precision?


Non , la contravention est avérée quelque soit le numéro de voirie pourvu que sur la voie inscrite existe un trottoir de part et d’autre de la chaussée tout le long de la voie désignée.

il existe toutefois une jurisprudence qui annule la décision du tribunal judiciaire ayant condamné le prévenu pour cette infraction car son conseil avait produit un écrit excipant une largeur de trottoir laissée libre de plus de 140cm entre le vehicule stationné et l'immeuble riverain identifié par son numéro de voirie.

Citation :
Est ce que le delai de 3 mois pour me l'encvoyer peut etre utilisé pour contester egalement?


Non , le délai de prescription des poursuites contraventionnelles est de un an .

Posté le Le 30/06/2024 à 11:27
Citation :
Je ne conteste pas m'etre garé sur un trottoir, par contre je ne me gare jamais dans un endroit qui pourrais gener la circulation ou sortie de vehicule. Cette cinbtravention de 135 euros est parfaitement abusive.


Bonjour,
Vous êtes difficile à suivre...
D'un coté, vous ne contestez pas avoir stationné sur un trottoir et de l'autre vous qualifiez cette verbalisation d'abusive. Mais tout stationnement, en tout ou partie, sur un trottoir est un stationnement très gênant, article 417-11 du code de la route.

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Superviseur

Posté le Le 30/06/2024 à 11:29
Citation :
Or sur l'adresse de la constatation, il n'est indiqué que le nom de l'avenue sur laquelle j'etais garé, pas le numero. Est ce possible d'annuler cette contravention pour manque de precision?


Si la rue en question ne comporte pas de trottoir sur toute son étendue, le manque de précision du lieu peut être un motif de contestation, bien qu'il est toujours possible que le PV, lui, comporte cette précision, voir même que l'OMP demande à l'agent verbalisateur des précisions.

Si, en revanche, il y a des trottoirs tout du long, ce manque de précision n'a aucune importance.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 30/06/2024 à 11:32
Citation :
Est ce que le delai de 3 mois pour me l'encvoyer peut etre utilisé pour contester egalement?


Non, on peut recevoir un avis de contravention jusqu'à un an après constatation. Au delà, il y a prescription.

__________________________
Superviseur

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