Distinction entre R417-2 et R417-10

Bonjour,
Le 16 février dernier, premier jour de changement de côté pour le stationnement alterné, j'ai eu la surprise de trouver à 9h30 deux agents de la police municipale en train de procéder à l'enlèvement du véhicule de mon épouse. La discussion n'a servi à rien et il a fallu régler la somme de 121,27 € pour empêcher le véhicule de partir à la fourrière.

Ce n'est qu'après l'échange de plusieurs courriers électroniques avec le responsable de la police municipale que j'ai appris que ce non respect du stationnement alterné (objet de l'article R417-2 ne prescrivant aucun enlèvement) était déclaré comme un stationnement gênant (objet de l'article R417-10).

Je précise que le véhicule ne rentrait dans aucun des cas cités dans l'article R417-10 (ma rue est une rue calme et peu passante).

Je précise aussi que je n'ai encore pas reçu l'avis de contravention plus de deux mois après les faits et que toute tentative de contestation est donc impossible pour le moment.

Ma question concerne la distinction entre ces deux articles et le pouvoir de la police municipale de décider que le non respect de l'article R417-2 peut être classé d'office en non respect de l'article R417-10.

Salutations

Bonsoir Michel,

Ah se marier avec la belle-au-bois-dormant qui ne se réveille pas le matin pour aller changer sa voiture de place, c'est dur.
Pour info, vous pouvez le faire dès le 15 vers 18h.

Sinon, j'ai peur que le I du R-417-10 ne se suffise à lui-même.
La suite (II et +) ne servant qu'à préciser d'autres cas.



Dans la mesure où 'votre' véhicule est resté seul garé dans ce qui est devenu une voie de circulation, et que probablement le nombre de voies de circulation est passé à 1, il y a bien gêne.

L'article 417-2 fait partie des conditions générales de stationnement et ne traite donc pas de ce qui est amende et PVs.

C'est la police municipale qui, sous le contrôle du maire, est garante du respect du stationnement sur toutes les voiries publiques, ainsi que toutes les voiries privées accessibles à tous, se trouvant sur le territoire de la commune et cela concerne n'importe quelle infraction au stationnement. Dans les rues au stationnement alterné par quinzaine, le changement de côté dois s'effectuer le dernier jour de la quinzaine entre 20 h et 20 h 30 (et non à partir de 18 h), donc le 1er jour de la quinzaine suivante, à 9 h 30, la voiture aurait dû être du bon côté du stationnement. La verbalisation avec mise en fourrière (et les frais de fourrière) sont totalement réglementaires, votre contestation ne sera pas retenu par les juges.

Comme d'habitude, Suisse, vous ne répondez pas à la question.

Et par ailleurs, si l'heure de changement proposée par l'article R-417-2 est bien entre 20h30 et 21h, la loi dit bien
" Sauf dispositions différentes ". C'est pourquoi j'ai dit "vers" ... ce qui n'était d'ailleurs pas le fond de la question.

Bonjour AGeorges,
Vous faites erreur ici. Toute verbalisation selon le R417-10 (et c'est pareil pour le R417-11) doit préciser le cas de stationnement gênant.
Ce que vous nommez "la suite" du R417-10 n'est pas là pour préciser "d'autres cas", mais bien les cas verbalisables :

"II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :"

"III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :"

D'ailleurs, il suffit de consulter les codes NATINF relatifs au R417-10 :

[IMG]https://nsm09.casimages.com/img/2021/04/25//21042510413024200417385950.jpg[/IMG]

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Superviseur

Je ne suis pas d'accord avec vous Tisuisse si la verbalisation a été faite selon le R417-10 sans préciser le cas de stationnement gênant retenu.
La verbalisation aurait du être selon le R417-2, donc sans possibilité d'enlèvement.

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Superviseur

Bonjour Janus2,

Intéressante position, qui m'a interrogé lors de ma réponse.

Les R-417-10 et 11 ne sont pas rédigés en termes restrictifs. Ils qualifient un certain nombre de cas d'arrêt ou de stationnement considérés comme gênants, mais ne s'expriment pas sur l'exhaustivité de la liste.

Faut-il alors, par défaut, leur appliquer cette qualification restrictive :
"Ne sont considérés comme gênants que les cas suivants" (10)
"Et également" (11).

Bien sûr, j'applique parfois une logique qui n'est pas celle de la loi, mais dans ce cas spécifique, vous êtes-vous déjà trouvé confronté avec une petite rue à deux voies, un stationnement alterné et un véhicule du mauvais côté qui bloquait 1 voie ? Comment affirmer qu'il n'y a pas gêne au simple prétexte que le cas n'est pas décrit spécifiquement dans le R417-10-II + ?

Voyez-vous mon propos ? Comment imaginer que le législateur n'a pas pensé à cela ?

Cordialement

Avez-vous regardé le tableau des codes NATINF pour le R417-10 ? Les agents n'ont pas d'autre choix que de prendre l'un de ces codes...

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Superviseur

@Janus2,

Peut-être n'ont-ils rien coché, raison pour laquelle le PV a disparu ?

Sinon, dans l'ordre de moindre choix, je peux vous proposer :
7587 (2 files de stationnement au lieu d'1 permise)
7588
7581

à négocier.
Cordialement

Merci pour vos avis.
Ma lecture personnelle de l'article R417-10 est que :
- Le I donne le cadre général, même si "le moins possible" reste sujet à interprétation, et introduit les II et III qui précisent les cas de stationnement gênant.
- Le II précise dix cas de stationnement gênant dont aucun ne correspond à mon cas personnel.
- Le III précise sept autres cas dont aucun non plus ne correspond à mon cas personnel.

N'ayant pas reçu d'avis de contravention, je ne peux pas savoir quel motif précis a été retenu si tant est qu'il y en ait un.
Je rejoins donc l'avis de Janus que la seule verbalisation admissible aurait du citer l'article R417-2 et donc sans enlèvement.

Contrairement à ce qu'a écrit AGeorges, l'article R417-2 prévoit bien une verbalisation avec une amende de classe 2.

Salutations

Extrait de l'index du code :

Chap. VII : Arrêt et stationnement (Articles R417-1 à R417-13)
Section 1 : Dispositions générales. (Art R417-1 à R417-8)
Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif. (Articles R417-9 à R417-13)

D'après ce plan, le R417-2 qui appartient à la Section 1, ne serait sensé que décrire des dispositif généraux. C'est ce qui m'a trompé quand j'ai écrit le texte erroné cité ci-dessus. En fait, tous les articles de cette section prévoient une amende de classe 1.

Et à chacun son erreur, car le IV du R417-2 précise bien qu'il s'agit de classe 1 et non de classe 2.

Cordialement

Et voici la conclusion de cette affaire.
Deux mois d'échanges par mail, et même quelques appels téléphoniques, avec le responsable de la police municipale n'ont mené à rien.
Trois mois après les faits, nous avons alors sollicité l'intervention du médiateur de la mairie qui, après étude des pièces disponibles, nous a proposé d'intercéder auprès du Maire.
Au bout de deux mois et après quelques relances, le directeur de Cabinet du Maire nous a proposé un remboursement des frais de fourrière.
Un mois après cette décision, nous avons enfin perçu le remboursement par virement.

Pour que l'histoire soit complète, je précise que, plus de six mois après les faits, nous n'avons toujours pas reçu d'avis de contravention préalable à cet enlèvement.

Salutations

Bonjour et merci du retour...

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Superviseur