FPS majoré impossible à contester

Bonjour,

Je vous explique ma sitation :
J’ai vendu mon véhicule le 29/07/2020 à 18 :35. Durant la vente nous avons remplis le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) et un récépissé de paiement signé par les deux parties.
Suite à la vente de mon véhicule, un membre de ma famille (ma mère) a commencé les démarches administratives sur le site ANTS pour enregistrer la cession du véhicule sur la plateforme. Le dossier fut en attente de validation sur le site. 1 à 2 semaines plus tard, ne voyant pas d’évolution j’ai donc appelé un conseillé de la plateforme ANTS pour demander les raisons d’attentes du dossier de cession du véhicule. Celui-ci m’indique que le nom du propriétaire du véhicule et le nom du demandeur ne correspondent pas et donc sa demande ne peut être validée. (Propriétaire : Mon nom ; Demandeur : Le nom de ma mère)
J’ai donc fait les démarches administratives par moi-même et ai donc créé le dossier de cession du véhicule sur la plateforme ANTS. Ma demande fut en attente de validation. 2 semaines plus tard, mon dossier fût encore en attente, j’ai rappelé le service ANTS qui m’explique que ma demande est bloquée car « deux dossier en cours pour le même véhicule ».
J’ai donc annulé la demande de ma mère et attendu que mon dossier se valide. Malheureusement il y avait encore un souci avant la validation sur ANTS. Un document n’était pas au bon format : JPEG et non PDF. Après avoir rappelé un conseillé, nous réussissons à débloquer la situation et ma demande fut validé sur ANTS.

Donc mon véhicule a été vendu le 29/07/2020 et ma demande de déclaration fu enregistré le 09/10/2020.

Pendant le temps des démarches avec ANTS nous avons reçu 6 amendes (Forfait Post Stationnement), de 25€ chacune, du nouveau propriétaire qui n’a pas encore actualisé la carte grise. J’ai donc transmis les amendes au nouveau propriétaire qui m’indique qu’il allait les payer. J’ai donc souhaité les contester via le site de l’ANTAI (logo en haut à droite des amendes) mais le numéro d’amende n’est pas accepté via la plateforme. J’ai donc appelé un conseiller ANTAI qui m’explique que la plateforme ne gère pas les amandes FPS et que je dois contacter ANTS pour enregistrer la vente de mon véhicule.
J’ai donc appelé un conseillé ANTS et expliqué que j’ai reçu les amendes du nouveau propriétaire chez moi à mon nom alors que mon véhicule a été vendu. Le conseillé ANTS m’explique qu’une fois mon certificat de cession de véhicule enregistré sur la plateforme ANTS, Les amendes à posteriori de la date de vente seront automatiquement adressées au nouveau propriétaire. Il me rassure donc que les amendes seront automatiquement basculées vers le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire me certifiant qu’il allait payer les amendes et en écoutant les instructions du conseillé ANTS je pensais que la situation régularisée. Je range donc mes dossiers.
Par la suite j’ai reçu les amendes majorées. J’en ai donc conclu que les amandes ne furent pas payées par le nouveau propriétaire et qu’ils n’ont pas été automatiquement adressés au nouveau propriétaire. J’appelle donc un conseillé ANTS qui contredit les instructions du conseillé comme quoi les amendes étaient automatiquement basculées. Le délai étant dépassé je ne peux plus contester en ligne via les plateformes. J’ai envoyé les amendes majorées au nouveau propriétaire qui a changé de numéro…
Je me suis donc rendu une première fois au commissariat de police qui m’ont trouvé comme unique solution d’envoyer des copies de mes amendes et certificats de cession au centre d’encaissement (adresse indiquée sur les amendes) via lettre recommandé. J’ai donc reçu un retour négatif de cette autorité qui ne gère pas les litiges de ce genre.
Ayant eu un retour négatif je suis retourné au commissariat de police pour trouver une nouvelle solution. Le commissariat de police n’ont pas le droit de contacter le nouveau propriétaire et les policiers me disent qu’ils n’ont pas de solution et qu’ils ne peuvent pas m’aider.
J’ai contacté l’un des conseillé protection juridique Matmut qui m’a donné comme instruction d’envoyer un dossier à la préfecture par lettre recommandé. Il m’explique que la préfecture est l’autorité compétente et que si j’ai un retour négatif je devais recontacter la Matmut.
J’ai donc envoyé un dossier complet avec certificats de cession et amendes à la préfecture par lettre recommandé pour qu’ils puissent les attribuer au nouveau propriétaire.
J’ai reçu un retour négatif de la préfecture de Rouen qui m’ont renvoyé mon dossier avec une page me demandant de contester en ligne (ce qui n’est pas possible car le délai est dépassé).
Pendant ce temps j’ai appelé un conseillé ANTAI pour de l’aide qui ma rediriger pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) puis de remplir un formulaire sur la plateforme CCSP avec la réponse du RAPO .
Je m’exécute, je fais un RAPO qui est par la suite refusé car délai de contestation éxpiré. Je complète un par avertissement (amende majorée) un dossier sur la plateforme CCSP, j’y expose les fait et joints l’ensemble des éléments. Une fois le dossier finis, celui-ci me sort un document (CERFA 15817*02) et me dit qu’une réponse me sera communiqué par mail dès que l’autorité aura fait son jugement.
J’ai rappelé MATMUT protection juridique, qui me confirme que mes démarches sont bonnes.
N’ayant pas de réponse depuis 1 mois, je contact le service d’aide CCSP qui me répondent : Aucun délai de jugement ne peut être communiqué et même de manière approximative.

Je me retrouve avec 6 amendes FPS majorés (60€ chacune soit un total de 360€) à mon nom datant après la vente de mon véhicule dont je suis en attente d’instruction depuis plus d’un mois. J’ai peur que celles-ci se majore une fois de plus…
Pouvez-vous m’aider à régulariser cette situation ?
Merci de votre aide.

Ce qu'il ne faut jamais faire, suite à cession d'un véhicule, c'est de transmettre l'avis de contravention à son acquéreur.

Ce qu'il faut faire, c'est de contester, par LR/AR, cette amende directement au service émetteur et désigner l'acquéreur en joignant la preuve de cette cession. Dans ce cas, l'avis de contravention reçu par le vendeur sera annulés et un nouvel avis sera émis au nom de l'acquéreur.

Ne pas faire cette démarche, c'est prendre le risque de se voir débiteur de l'amende majorée et, si l'infraction entraîne un retrait de points, se voir retirer ces points, les retraits successifs pouvant entraîner une invalidation de son permis.

Conclusion : ne jamais transmettre un avis de contravention à son acheteur, le contester comme dit ci-dessus car si l'acheteur ne le paye pas, c'est le vendeur qui trinque.

Bonjour

@ "Suisse1291"
Nous ne sommes pas là pour juger de ce qu'a fait ou aurait dû faire notre visiteur, on part d'une situation existante...

@ "Rafologie"
Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée est repassé à 30 jours.
(Si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, le délai de contestation est de 3 mois à compter de la date figurant sur l'avis.)

Si vous avez envoyé à OMP le « Formulaire de réclamation » que vous avez reçu avec l'identité de l'acquéreur fautif, il semble donc que vous ayez fait ce qu'il faut.
Patientez encore un peu.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

http://achat-perte-recuperation-points-permis-de-conduire.over-blog.com/2015/10/cas-n-1-ce-n-est-pas-ou-plus-mon-vehicule-amende-forfaitaire-majoree.html

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour ESP,
Merci pour ta réponse et tes informations.
Je vais me pencher dessus.
La difficulté de la chose c'est qu'il ne s'agit pas de la même autorité pour les infractions de la route et deux des stationnement payant. C'est ce qui a complexifié la chose...
Ce n'est donc pas l'antai qui s'occupe de ces dossiers.
Le commissariat de police ne peuvent rien faire.
Je vous tiens informé sur la suite de mes démarches.

@ ESP, je ne porte aucun jugement mais je donne une information laquelle est, d'ailleurs, reprise pas le site dont tu donnes le lien, je ne fais rien d'autre.

OK Rafologie, à bientôt...

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Marck ESP, Administrateur
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