Posté le Le 02/09/2023 à 13:46
Bonjour à tous,
Voici ma mésaventure d'hier : Je mets un ticket de stationnement (gratuit pour 30 mn) sur mon pare-brise mais 3 mn plus tard je suis verbalisée au motif qu'à la fin de mon n° d'immatriculation SAISI XX XXX XX je mets un 8e chiffre supplémentaire le 6.
Je conteste. Rien n'y fait. 25€. De plus 3 jours pour les payer à ce tarif-là. Je me penche sur la législation et constate certains points et c'est là que ma demande intervient.
1) L'horodateur lors de la saisie incite l'automobiliste à faire une erreur en proposant 8 caractères J'ai eu tort de vouloir respecter ces 8 caractères en mettant le 6 qui est le début du département 69 ( les immatriculations actuelles en ont 7) Pourquoi lorsque j'ai saisi mon numéro la machine a validé ma saisie et délivré un ticket ( l'agent que j'ai interpelé m'a tendu un papier montrant un exemple à appliquer AS-852-XZ sans mettre le département (9 caractères : mauvais exemple si on veut chipoter et tenir compte des tirets) d'ailleurs il est vrai que ce même papier est affiché sur tous les parcmètres ?
En clair si cet horodateur propose bien 8 caractères (pour les anciennes immatriculations j'imagine. Il "offre"!!! toutes les possibilités" à un citoyen de se tromper mais surtout "offre à la municipalité d'encaisser 25€ sur une erreur de saisie" d'un caractère là un numéro !!!!!
5) un texte existe je ne le comprends pas c'est le suivant CCSP (juge statuant seul) 25 juin 2018, n° 18000246, M. B. c/ commune de Marseille qui dit en gros que
Une erreur de saisie du numéro d’immatriculation sur l’horodateur ne fait pas obstacle à ce que l’automobiliste puisse être considéré comme s’étant acquitté de la redevance de stationnement.
Le souci est que je n'ai que le ticket de stationnement posé sur mon pare-brise pas de ticket de paiement puisque c'était gratuit. Est-ce que ce texte s'applique pour moi car dans mon cas je n'avais à m'acquitter de rien du tout.
Ce matin, j'ai fait une réclamation RAPO et j'ai décidé de ne pas verser les 25 € avec le risque de payer 40€ si je ne le paye pas dans les 3 jours. J'insiste sur le fait que j'étais sur un emplacement gratuit pour 30 mn. Ma contravention est un FPS Merci pour votre aide.