Montant maximal FPS de par la Loi ?
> Routier >
Amende >
Stationnement
Posté le Le 05/05/2023 à 19:51
Bonjour,
Je ne comprends pas bien les règles du FPS, le site de l'ANTAI écrit noir sur blanc et c'est très clair que :
"Le FPS : Forfait de post-stationnement ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule". (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440) et Article L2333-87-3 du Code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/.../LEGIARTI000043976767)
Donc, par conséquent et si je comprends bien, j'ai une durée max de 7h30, un tarif horaire de 0,60€ , je devrais donc payer 7,5x0,6 = 4,50€ ... or, on me demande 35€ !
J'ai déposé un RAPO qui a été refusé argumentant que : "En effet, en cas de défaut de paiement de la redevance sur un stationnement payant, la mairie de Dinard a fixé le montant de la verbalisation à 35€ "
Quel est le vrai du faux là dedans ??? l'ANTAI et l'article L2333-87-3 du CGCT disent des conneries ou chacun fait ce qu'il veut finalement ?
Merci
 
Posté le Le 06/05/2023 à 10:05
Bjr,
Vous pouvez encore contester le résultat négatif du RAPO en faisant une CCSP
==
En ligne
Après avoir créé un compte, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
==
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440
Posté le Le 06/05/2023 à 20:13
Bonjour,
oui, ça je le savais, le soucis est qu'il faut manifestement payer avant de se plaindre au CCSP et pour ce qui est du remboursement en cas de raison, c'est une autre affaire, des mois, voire jamais. On est dans un pays de droit où se défendre coûte plus cher que de payer comme un mouton ...
Si l'Article L2333-87-3 du Code général des collectivités territoriales me donne raison et il n'y a pas de raison du contraire, alors pourquoi ces gens, en position de force, font exprès de refuser pour faire traîner les chose.
Cela me donne envie d'aller jusqu'au tribunal administratif pour faire condamner toutes les villes qui ne respectent cet article ...et je suis lucide, ce serait David contre Goliath ...
Je cherche juste à savoir si selon la Loi de l'Article L2333-87-3 du Code général des collectivités territoriales, j'ai raison ou bien si chaque commune peut faire valoir un tarif qu'elle a librement choisi ?
Cordialement.
Posté le Le 09/05/2023 à 19:40
Bon bah je me fais la réponse moi-même
Article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales dispose
que le montant des FPS doit être fixé par délibération du conseil
municipal, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil
d'État.
Le montant du FPS ne peut donc pas dépasser le plafond fixé par
le décret en Conseil d'État, qui est actuellement de 17 euros pour les communes de 0 à 10000 habts, de 35 euros pour villes de 10 à 100 000 habts et 50 euros pour les villes de plus de 100 000 habts
la Cour de cassation a également précisé dans un
arrêt que le juge doit vérifier que le montant du FPS n'est pas
manifestement disproportionné par rapport aux circonstances de
l'infraction et à la situation du contrevenant. Cela signifie que le
juge peut réduire le montant du FPS s'il estime qu'il est
disproportionné.
Toutefois, le décret indique un plafond et le texte de Loi de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales dispose que le montant du forfait de post-stationnement ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où se trouvait le véhicule.
On a là quand même 2 textes qui disent tout et son contraire ...d'un côté, le conseil municipal peut voter jusqu'au plafond et de l'autre, une limite max du temps maxi autorisé X le prix horaire ...
Arrêtez moi si je dis une bêtise mais, dans le cas d'une commune qui met un tarif horaire à 6 ou 7€, ça se tient, mais dans mon cas, c'est 0,60€ et 7h30 max ..
Je vais contester au CCSP de toute façon, il y surement un abus de procédure et de pouvoir de ces pseudo-flics municipaux puisque la majorité des gens payent en fermant leur g....
PAGE : [ 1 ]