Ordonnance penale PV de stationnement plus de 7 jours

Bonjour
Suite à un avis de contravention effectué le 06/08/2019 pour un stationnement abusif excédant 7 jours, j'ai effectué une réclamation et j'ai reçu une ordonnance pénale qui à été effectué le 22/02/2021
mais indiquant ( Vu les réquisition du Ministère Public en date du 13/05/2020 ) que dois je faire ?
Payer l'amende ou y a t'il prescription ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.

Bonsoir,
Ordonnance pénale implique délit. Le délai de prescription est de 3 ans et toute action entre temps est suspensive de prescription (c'est-à-dire allonge le délai).
Vous n'êtes pas dans les clous. Il faut payer.

Obtenez tout de même un autre avis pour confirmer.

Bonjour AGeorges,

Non, l'ordonnance pénale est une procédure simplifiée en matière contraventionnelle ou délictuelle.

D'ailleurs, ici, on est loin du délit avec une procédure pour stationnement abusif...

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Superviseur

@Janus2
Merci pour la précision, cela me semblait 'gros' aussi.
Donc une ordonnance pénale n'est pas du pénal. Bravo pour le vocabulaire !

@Steve
Pour une contravention 'ordinaire', le délai de UN an n'a pas été modifié par la dernière loi (2017 ?).
Même avec 1 an de prescription, de 08.2019 à 05.2020, il n'y a pas un an. Le jugement de 05.2020 a probablement rejeté votre contestation, et l'ordonnance pénale a donc été émise par le juge de l'exécution en 02.2021. Cette procédure a été suspensive de prescription (Code Civil 2240+).

Comme l'a dit Janus2, l'ordonnance pénale est un jugement simplifié, il est émis en votre absence. Il est possible de ne pas l'accepter et de demander à revenir à un jugement normal (avec convocation au tribunal, ...). Mais vous n'avez que quelques dizaines de jours pour cela (30 ou 45).

Passé ce délai, l'ordonnance est définitive.
Je confirme mon impression de "il faut payer".

Raisonnement toujours à valider par "les maîtres" ...

On ne renonce pas à une ordonnance pénale, on y fait "opposition" par LR/AR adressée au Greffe du Tribunal.
La durée où on peut faire opposition est de :
- 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle,
- 45 jours pour une ordonnance pénale délictuelle.

Cette opposition va transférer le dossier en jugement en audience, soit au tribunal de police (contravention) soit au tribunal judiciaire, ex correctionnelle (délit). Le conducteur incriminé devra alors se présenter à l'audience.