Parking génant et abusif

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Posté le Le 20/11/2021 à 12:57
Bonjour,
J'ai laissé ma voiture garée dans un parking public et autorisé, à côté de ma maison, 40 m de chez moi.
La police municipale est passée, elle a appliqué et constaté une infraction de 35 euros
Stationnement abusif et génant de véhicule sur la voie publique - stationnement excedant 7 jours
- Prévue par art. 417-12, art. L. 121-2 du code de la route
- Réprimée par art. 417-12 al. 3 du code de la route.

Après moins de 24 heures elle a verbalisé la même infraction à ma voiture de 35 euros
Un parking est-il considéré voie public?
Est-il légal de verbalisé en moins de 24 h la même infraction? Que dois-je faire?

Merci d'avance

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Posté le Le 20/11/2021 à 14:31
Bonjour
En théorie, il est possible d’en avoir plus de 2 si cette situation se répète. Au bout de 7 jours (ou moins quand ce délai est fixé par un arrêté), l’article R417-12 du Code de la route.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 29/12/2021 à 17:39
Bonjour,

Si ce parking (public ou privé) est accessible à tous, le CDR s'applique et les FDO peuvent y pénétrer 24h/24 pour y faire appliquer le CDR et sanctionner les infractions.

Posté le Le 29/12/2021 à 17:49
Bonjour,
Si le stationnement est autorisé pour 7 jours (cas normal), vous ne pouvez pas être verbalisé une seconde fois 24 heures après la première. Vous pouvez contester cette seconde verbalisation.

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Superviseur

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