Reception avis de saisie pour amende déjà contestée

Bonjour à tous, chers membres,

J'ai été verbalisé 2 fois à 30 minutes d'intervalle pour un stationnement interdit en janvier dernier (les 2 amendes pour la même infraction).
Je n'ai pas reçu l'amende initiale et j'ai été informé de l'infraction lors de la réception de l'amende majoré.

J'ai contesté les 2 amendes par lettre AR pour les motifs suivants :
- aucune signalisation présente pour préciser le stationnement interdit (rue en stationnement alternée mais aucun panneau, ni dans la rue, ni dans le quartier. Aucun arrêté municipal non plus).
- 2 amendes pour la même infraction, à 30 minutes d'interval

Je n'ai reçu aucun retour sur ma contestation de la part de l'officier du ministère public.

Je viens de recevoir un avis de saisie administrative à tiers détenteur.

Que dois je faire ?

Un grand merci par avance pour votre aide précieuse !

Emmanuel

Bonjour


Payer
Cette situation n'est que la conséquence inévitable de vos manquements successifs.
- Pas reçu les avis au nom et adresse inscrits sur le certificats d'immatriculation . ce n'est pas l'administration en défaut mais vous .
- contester la ou les majorées ; une majorée ne se conteste pas on porte réclamation de la majoration en ayant modifié l'adresse du CI et si besoin on conteste le fond en demandant expressément a être cité au tribunal de police , et si pas familier avec le droit pénal on prends attache avec un spécialiste du code de la route et du CPP.

- après le délai de 3 mois de l'avis initial le montant majoré est édité par l'OMP et est payable pendant 3 mois ;

- silence du bureau de l'OMP et aucune réaction de votre part ou LRAR invalide sur la forme (il en faut une par verbalisation formulaire remplit et joint à la LRA avec l'original de l'avis
)
- sans paiement de la majorée un titre exécutoire "condamnation pécuniaire " est émis par le tribunal et recouvré amiablement par le trésor public amende du lieu connu de l'administration fiscale du contrevenant .
- après 3 mois sans paiement , saisie bancaire , ou tiers détenteur (employeur) OTCI sur vehicule si propriétaire;

Vous n’êtes plus en temps de contester quoique ce soit , mais en temps de recouvrement forcé de la dette sans durée de prescription si OTCI déclarée au SIV .

Merci pour votre message.

La date de l'infraction mentionnée est le 2 janvier 2024. Ma lettre de contestation a été envoyée le 5 avril 2024, juste après réception de l'avis d'amende majorée. Cette lettre reprend la copie des amendes majorées et les éléments de preuve de l'absence d'infraction (photo de l'absence de signalisation). La lettre conteste bien le bien fondé de l'amende et non la majoration.

Pourquoi ma contestation ne pourrait être considérée comme valide ?
Dois je compter sur une réponse de l'OMP ?

Bonjour,
Et au niveau du panneau d'entrée en agglomération ?

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Superviseur

je vous ai écris qu'il ne faut pas une copie mais l'original du titre exécutoire
qu'il faut une réclamation par numéro de PV
que il faut déclarer que vous n'aviez pas connaissance de l'avis initial
qu'il faut joindre copie du CI avec la nouvelle adresse en cours
je ne peux vous en dire plus sur les éventuels silences du bureau de l'OMP et ses motivations en lecture de vos textes .

Quand au fond que ce soit R417-2 ou R417-6 CR il faut un arrêté prescrivant la mesure et la signalisation prévue au R411-25 CR

@janus : aucun panneau à l'entrée de l'agglomération ni à l'entrée du lotissement.

@la vigie : l'OMP n'est pas dans l'obligation de répondre à mon courrier de contestation ?

Bonjour

Voila le courrier que je fais envoyer par le contrevenant quand le bureau de l'OMP ne respecte pas la loi.
C'est efficace surtout quand copie est envoyée au procureur. .

Monsieur ….
Adresse

A

Monsieur l’officier du Ministère Public
Adresse de l’OMP

Votre ville, date
LRAR n°
Objet : réclamation concernant une amende majorée et violation de l’article 530-1 du CPP.

Madame , Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Mon véhicule immatriculé …. a été verbalisé le … a …. par contravention numéro …. pour (infraction au stationnement gênant sur place réservée GIC, R417-11 du CR natinf 21200)
L’avis de contravention est daté du …
Le …. par courrier recommandé avec avis de réception N° … j’ai contesté cette contravention en formulant une requête en exonération motivée.

Je n’ai reçu comme réponse qu’une invitation à payer l’amende en violation de l’article 530-1 du CPP, votre réponse ne pouvant être, outre le renoncement à l'exercice des poursuites, qu’un rejet sur la forme ou une saisine du tribunal..

En violation de l’article 529-2 du CPP, je reçois le … un avis d’amende majoré n°……..correspondant à la contravention contestée dans les formes, alors qu’il ne m’a pas été permis d’exposer au tribunal les motifs de ma contestation . .

Monsieur l’OMP, je vous demande expressément à réception et sans délai :

D’annuler le titre exécutoire n° ……..
D’informer le comptable direct du trésor de l’existence d’une réclamation recevable et de l’annulation du titre prévu par l’article R529-2 du CPP en application de l’article R49-8 du même code.
De me faire citer aux fins d’un débat contradictoire devant la juridiction compétente.

Cette injonction à défaut de classement sans suite ou de saisine du tribunal vaut information à votre encontre pour initier la procédure d’incident contentieux .(art 530-2 ,710 et 711 du CPP)

Je vous prie Monsieur l’Officier du Ministère Public, d’accepter mes salutations respectueuses

Prénom NOM et signature

PJ1 Original de l’avis majoré
PJ2 Copie de la requête en exonération de l’ACO
PJ3 Copie de l’ACO