Stationnement : 2PV en moins de 5 minutes
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Posté le Le 31/10/2025 à 14:03
Bonjour a tous.
J'ai besoin de conseils et infos concernant 2 avis de contravention.
Il y a quelques jours, je récupère ma voiture à la fourrière. Pas garée au bon endroit (même si ma voiture ne gênait aucunement la circulation). Bon, j'assume, c'est ma faute, je n'avais pas fait gaffe aux panneaux.
J'ai reçu hier 2 avis de contraventions.
L'un pour "Arrêt gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté". Heure de constatation : 20h15.
L'autre pour "Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté". Heure de constatation : 20h19.
A priori, ce n'est pas le même agent verbalisateur. Mais je pense qu'il y a un binôme qui s'est fait plaisir !
J'avoue que les 200 et quelques euros de fourrière + un PV de 35 €, ça pique, mais c'est le jeu. Par contre, le 2è PV en bonus, ça me gonfle un peu (beaucoup).
Je contesterais bien le 2è PV, mais le motif n'est pas le même. Est-ce que la contestation serait recevable (une fois le 1er PV payé, bien évidemment) ?
Merci d'avance pour les réponses.
J'ai besoin de conseils et infos concernant 2 avis de contravention.
Il y a quelques jours, je récupère ma voiture à la fourrière. Pas garée au bon endroit (même si ma voiture ne gênait aucunement la circulation). Bon, j'assume, c'est ma faute, je n'avais pas fait gaffe aux panneaux.
J'ai reçu hier 2 avis de contraventions.
L'un pour "Arrêt gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté". Heure de constatation : 20h15.
L'autre pour "Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté". Heure de constatation : 20h19.
A priori, ce n'est pas le même agent verbalisateur. Mais je pense qu'il y a un binôme qui s'est fait plaisir !
J'avoue que les 200 et quelques euros de fourrière + un PV de 35 €, ça pique, mais c'est le jeu. Par contre, le 2è PV en bonus, ça me gonfle un peu (beaucoup).
Je contesterais bien le 2è PV, mais le motif n'est pas le même. Est-ce que la contestation serait recevable (une fois le 1er PV payé, bien évidemment) ?
Merci d'avance pour les réponses.
Posté le Le 31/10/2025 à 14:57
Bonjour Garf
Si vous optez pour le paiement de l'un , c'est celui de l’arrêt qu'il faut choisir , puisque l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation alors que l' article L121-2 du CR ne cite pas cette disposition.
Les mots arrêt et stationnement pour l'application du code de la route ont leurs sens donnés à l’article R 110-2 du CR.
- La réglementation sur l’arrêt est indépendante de la réglementation sur le stationnement puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII du livre IV de la partie règlementaire du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement indique un choix .
Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt des véhicules :
seul le conducteur identifié est responsable pénal au titre de l’article L121-1 du CR
L'avis double du PV qui fait foi méconnait l'identité du conducteur. Conducteur non présent puisque vehicule placé en fourrière .
Pour vice de forme vous demanderez le classement de cette contravention vous n’étiez pas dans les conditions de l’arrêt mais en stationnement comme l'atteste le second avis, que vous produirez avec l'attestation de paiement a la même adresse (contravention et reçu paiement fourrière ) a une heure proche.
Un même fait ne peut donner lieu a 2 poursuites différentes pour la même nature d'infraction .
D'autre part il y a lieu de vérifier l'existence d'un arrêté citant spécialement la voie concernée prescrivant l'interdiction d’arrêt ou de stationnement .(R411-25 CR)
Si vous optez pour le paiement de l'un , c'est celui de l’arrêt qu'il faut choisir , puisque l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation alors que l' article L121-2 du CR ne cite pas cette disposition.
Les mots arrêt et stationnement pour l'application du code de la route ont leurs sens donnés à l’article R 110-2 du CR.
- La réglementation sur l’arrêt est indépendante de la réglementation sur le stationnement puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII du livre IV de la partie règlementaire du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement indique un choix .
Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt des véhicules :
seul le conducteur identifié est responsable pénal au titre de l’article L121-1 du CR
L'avis double du PV qui fait foi méconnait l'identité du conducteur. Conducteur non présent puisque vehicule placé en fourrière .
Pour vice de forme vous demanderez le classement de cette contravention vous n’étiez pas dans les conditions de l’arrêt mais en stationnement comme l'atteste le second avis, que vous produirez avec l'attestation de paiement a la même adresse (contravention et reçu paiement fourrière ) a une heure proche.
Un même fait ne peut donner lieu a 2 poursuites différentes pour la même nature d'infraction .
D'autre part il y a lieu de vérifier l'existence d'un arrêté citant spécialement la voie concernée prescrivant l'interdiction d’arrêt ou de stationnement .(R411-25 CR)
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