Stationnement gênant par arrêté sans signalisation

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Posté le Le 17/10/2024 à 23:36
Bonjour.
Je me permets de solliciter l'aide des membres de ce forum concernant un avis de contravention que j'ai reçu pour un stationnement gênant de véhicule sans présence d'une signalisation l'interdisant.

Voici la description de l'infraction
STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE.
- Prévue par Art R417-10 II 10, art. R411-25 al 3, art L.121-2 du C. de la route, Art L2213-2 2 du CGCT
- Réprimée par Art R 410-10 IV du C. de la route
- arrêté municipal 2017-P107 du 15/12/2017

Lieu : AVENUE MAURICE PLANES à MONTPELLIER
https://maps.app.goo.gl/u2ZU9Rv7XA5uHZeY8


Copie de l'avis de contravention : https://ibb.co/ftp2Ymp

Ici l'arrêté municipal : https://ibb.co/2h8PfRn

"L'article 1er de l'arrêté précise bien qu'il est interdit de stationner "en pleine voie" :
L'arrêt et le stationnement sont interdits dans l'ensemble des voies de Montpellier en pleine voie, sauf exceptions prévues par arrêté municipal.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant"

Toutefois je comprends que l'article R411-25 du code la route prévoit que les restrictions de stationnement doivent faire l'objet d'une signalisation.
Or il n'y aucune signalisation verticale ou horizontale
interdisant le stationnement dans cette avenue.
De même, aucune information n'est affichée sur les panneaux d'entrée de la ville de Montpellier concernant l'existence d'une réglementation par arrêté sur le stationnement.

Je compte par conséquent contester cette contravention depuis le site de l'ANTAI sur le fondement de l'absence de signalisation.

Pensez-vous que ce soit la bonne approche et qu'elle ait des chances d'aboutir en ma faveur ?

Merci d'avance pour votre aide.

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Posté le Le 18/10/2024 à 05:05
Bonjour,
Vous n'êtes pas seul...
https://www.legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/stationnement-genant-avec-electronique_95112_1.htm

__________________________
Superviseur

Posté le Le 18/10/2024 à 06:17
Bonjour Aurel34

En lecture de la mise en ligne de tous les documents concernant votre contravention , ce que devraient faire tous les contrevenants qui demandent une information juridique pour percevoir une réponse pertinente , j'ai décidé de rédiger la lettre de contestation personnalisée qui sera mise en ligne dans la journée a votre intention .

Posté le Le 18/10/2024 à 06:38
Bonjour Janus2

Merci pour le lien.
Effectivement je me sens moins seul

Dommage qu'aucune des personnes ne dise si leur contravention a été annulée suite à leur contestation.

En tout cas je comprends que la contestation doit bien se faire sur la base de l'absence de signalisation d'interdiction de stationner.

Posté le Le 18/10/2024 à 06:40
Bonjour lavigie

Merci beaucoup beaucoup pour votre aide !

Posté le Le 18/10/2024 à 10:37
Merci infiniment lavigie pour le temps que vous m'avez accordé, pour votre rapidité et pour vos instructions très claires.

J'ai bien copié le texte.

Et je reviens ici vous tenir au courant des suites qui sont données.

Merci encore et très bonne journée.

Posté le Le 18/10/2024 à 21:15
Contestation déposée sur le site de l'ANTAI !

Je vous tiens au courant de la suite.

Merci encore de votre aide.

Posté le Le 19/10/2024 à 00:19
Parfait

il est possible de ne pas avoir de réponse de l'OMP ,dans ce cas la prescription de la poursuite sera acquise un an après réception de votre contestation( ou du dernier acte de poursuite , par exemple un rapport demandé à l'agent verbalisateur ) et vous ne serez pas informé.

Dans quelques semaines, ne vous souciez pas des pages de l'ANTAI concernant votre dossier ( transmis au tribunal , en fait a l'OMP près le tribunal) et après 65 jours de la date de l'avis " votre amende forfaitaire n'est plus payable , vous recevrez une amende majorée " l'antai n'a pas connaissance des suites données et c'est le logiciel qui édite automatiquement ces pages erronées même quand contestation recevable.

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