Stationnement "très génant" Roissy CDG

Bonjour à tous
Je viens vers vous car je suis déboussolé à propos du comportement de ce que l’on nomme la justice suite à des contraventions pour stationnement très gênant sur place réservée handicapé au parking souterrain de Roissy CDG et mise en fourrière
Voici les faits
Au retour d’un voyage je ne retrouvais pas ma voiture à l’emplacement où je l’avais garée
Après des recherches vaines pendant 2 heures le surveillant à téléphoné à la fourrière qui lui a confirmé l’enlèvement de ma voiture ; à récupérer le lendemain.
Ensuite une nuit passée sur les fauteuils de l’aéroport (affreux)…
Le lendemain passage au commissariat de Roissy qui m’a fait un bon pour la fourrière
.
Le problème est que je suis titulaire d’une carte CMI stationnement attribuée à vie et que j’étais très bien garé , ma carte apposée et bien visible sur la plage avant près du pare brise (Les photos du document de mise en fourrière le prouvent)
Dans ces conditions j’estime ne pas avoir commis d’infraction et que j’étais dans mon droit de me garer dans une place réservée.
Le fonctionnaire de police que j’ai rencontré s’est excusé et le gars de la fourrière m’a dit qu’il ne comprenait pas l’enlèvement mais lui m’a dit litéralement « qu’en période de JO il fallait gagner un peu d’argent ??. »
A la suite de cela, à mon retour j’ai reçu3 contraventions successives à un jour d’intervalle l’une de l’autre pour la même infraction, pour le même endroit et la même voiture.

Sur la fourrière je me suis aperçu le lendemain que sur la facture des frais (147 EUR) il était indique « Renault captur » au lieu de mon véhicule « Peugeot 308 » par contre l’immatriculation était ok

J’ai contesté auprès de ANTAI Rennes qui m’a relaxé pour la première contravention et me renvoi vers un tribunal de police pour les deux autres avec motif que mes arguments n’étaient pas suffisant ??
A ne rien y comprendre car les arguments étaient les mêmes pour les 3 dossiers via un copier coller.
Comme tout cela était incohérent j’ai saisi le tribunal administratif de Rennes qui me répond « ne pas être compétant »
J’ai aussi saisi le Défendeur des Droits car, sans faire pleurer dans les chaumières, il me semble important que les droits des personnes handicapés soient respectés.

J’envisage de saisir directement le tribunal de police près de chez moi (article 522 code de procédure pénale) au lieu d’attendre indéfiniment que celui de Bobigny réagisse car il parait qu’il est assez encombré
Qu’en pensez vous ?
Un lecteur a-t-il des idées pour aider à ma défense ?
Remerciement anticipés et bon dimanche

Bonjour dobyone



Voici quelques informations juridiques en lecture de votre récit :
Les contraventions doivent être relatives au R417-11-3° CR et non d’un autre motif.
L’ANTAI ne classe pas une contravention au stationnement elle n’a pas ce pouvoir, elle vérifie sur la forme la validité de la requête et transmet a l’officier du ministère public prés le tribunal judiciaire compétant du lieu de verbalisation.
C’est cet OMP qui décide de la suite à donner (ou l’administratif du bureau !)
-Classement sans suite
-Silence de réponse pour prescrire au bout de un an la poursuite
-rejet de la contestation et invitation à payer la forfaitaire dans un bref délai ;
-ordonnance pénale (opposable )
-citation à comparaitre au tribunal du lieu de l’infraction ou au tribunal du lieu de résidence du contrevenant si demandé dans la contestation.
C’est une ou plusieurs contraventions pénales, c’est le tribunal de police qui est compétant et pas le tribunal administratif.
L’OMP du ressort du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence n’est pas compétant au stade de la contestation, il le sera que si le dossier d’infraction lui est transmis par l’OMP du lieu de contravention pour citation dépaysé.

A Bobigny vous n’aurez pas de réponse ce qui est d’usage si les moyens de contestation citent les articles de Loi qui fondent la requête en exonération.
En alternative, le classement est exceptionnel et le bureau de l’OMP répond dans les 6 mois du dépôt de la contestation.

Le remboursement des frais de fourrière n’est possible que si relaxe par le tribunal de police.
Ces frais ne sont pas remboursables si classement officiel par l’OMP ou prescription de la poursuite puisque pas de décision judiciaire annulant la procédure.

La contestation doit comporter copie de la carte CMI , copie de l’avis contesté , et copie des 2 autres si même jour (une seule poursuite par infraction à la même adresse)

Une requête par avis de contravention.

L'emplacement de prescription d'interdiction de stationnement doit être identifié sur l'avis double du PV et ne pas être généraliste ( parking XXX par exemple )

L’emplacement désigné sur l’avis doit être spécialement identifié par arrêté municipal ou préfectoral (compétence aéroport) (R411-25 CR)

Bonjour,
Merci de tous ces commentaires et informations
Les contraventions n’ont pas été mises au titre R417-11-3° CR qui concerne la répression mais au titre : 417611 -3 Art l 121.2 du C de la route / Art R 241.3du CASF / Art 2213-2-3 du CGCT
.
Pour les 2 contraventions rejetées comment et auprès de qui puis je contester l’ordonnance pénale ?
Nota : je n’ai pas reçu de document intitulé « ordonnance pénale » à moins que cela soit le document du MP m’informant que ma réclamation n’était pas recevable ?
Mon but premier est d’éviter qu’un huissier ne vienne frapper à ma porte
Vous indiquez « C’est une ou plusieurs contraventions pénales »
Pourquoi « pénales » je ne pense pas avoir commis de délit
Nota : précédemment j’avais demandé à mon assurance de ma »aider via la garantie défense recours et elle a refus au motif qu’il ne s’agissait pas que cela n’était pas « Pénal »
Pour le lieu du tribunal de police si je comprends bien il aurait fallu que je demande un tribunal de police près de chez moi dans mon courrier de contestation
Serait6il possible que j’écrive au MP de Rennes afin de demander un renvoi vers un TP de ma région ?
Ou, à défaut, il me faudra attendre la convocation de Bobigny
A propos du lieu exact il est indiqué :
Terminal 2D- souterrain - Allée 1
Aéroport Roissy Charles de Gaulle – 95
Par contre pas de numéro de place alors que sur ce parking toutes les places sont numérotées
En résumé je ne suis pas sorti de l’auberge.
Merci beaucoup pour votre aide

je constate que vous ne comprenez pas grand chose au droit routier



je vous ai écrit R417-11, 3° - c'est bien l'objet des contraventions

21200 Contravention de 4ème classe


STATIONNEMENT TRÈS GÊNANT SUR UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ AUX VÉHICULES PORTANT UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES
ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T. ART.R.417-11 §II C.ROUTE.



je vous ai dit que ce sera en réponse alternative possible de l'OMP , pour l'instant vous attendez.

ce ne sont pas des infractions délictuelles mais des contraventions pénales,jugées par les tribunaux de police
il s'agit du code de la route et du code de procédure pénale et non du code civil et du code de procédure civile.


Vous avez compris de travers , c'est le contraire , l'assureur ne prend pas en compte la défense penale mais la défense civile ou administrative .

l'OMP de rennes n'est pas compétent pour ces contraventions au stationnement et je vous ai dit que la demande sera si vous êtes cité au tribunal

Donc les verbalisations sont sans fondement puisque un parking c'est fait pour stationner les véhicules , les exceptions doivent être identifiées, en l’espèce méconnaissance du lieu prescrivant une interdiction .
la matérialité de l'infraction est absente .

Re bonjour,
Je l’avoue je ne comprends rien au droit routier et aussi rien au droit en général.
J’ai 76 ans c’est la première fois de ma vie que j’ai affaire à ce type de situation alors j’implore votre indulgence.
.
Pour l’assurance voici ce qu’elle m’a répondu
« Après étude des pièces, la garantie ne peut être acquise dans la mesure ou il s’agit d’amendes et non d’un retrait de point ou d’une suspension de permis. En effet, nous pouvons intervenir uniquement en cas de suspension de permis ou de retrait de point. »
.
Je vous remercie bien vivement de votre patience et des informations que vous m’avez apportées.
Il ne me reste plus qu’à attendre.
Bonne fin de soirée et salutations

c'est ce que je vous disait , l'amende c'est du pénal , la garantie concerne l'administratif et cette disposition est écrite en clair sur les garanties souscrites .