Tentative enlèvement fourrière sans PV

Bonjour,

Ce matin, en sortant de chez moi avec ma compagne pour aller au travail nous sommes tombés nez à nez sur 4 agents de la police nationale et un technicien d'une société de dépannage qui allait enlevé ma voiture pour stationnement gênant.
Je ne conteste pas le caractère illégal à cet instant de mon stationnement vu qu'on était jour de marché et qu'à partir de 6h le stationnement est interdit (même si il était 6h40).
Mon problème c'est que les agents sur place n'ont visiblement rédigé aucun PV et ont laissé le technicien décidé de la suite à donner du fait de ma présence.
Technicien qui a décidé de me laisser ma voiture mais après acquittement de 116€81 pour frais d'enlèvement. Sous la colère est dans l'urgence vu que ma compagne avait un train à prendre et qu'on était en retard pour la déposer à la gare je me suis acquitté du montant avant de me rendre compte qu'il avait juste fixé son crochet sur ma voiture qui n'avait pas encore bougé.

Après renseignement ces frais auraient du être facturé seulement et seulement si au moins 2 roues avaient quitté le sol ce qui n'était pas le cas.

A qui dois je m'adresser en l'absence de PV pour contester cette escroquerie de la société de dépannage qui aurait du me facturer seulement une quinzaine d'euro pour les frais d'opération préalable à l’enlèvement et non les frais d'un enlèvement qui n'avait pas encore commencé.

J'ai pour l'instant envoyé un mail à la société de dépannage pour dénoncer cette facturation en indiquant que j'avais des preuves (ma compagne a pris une photo et 2 voisins attendaient leur tour de facturation concerné aussi par ce soucis de stationnement) et les informant que faute de remboursement de leur part je contacterai les juridictions compétentes.

contactez la commission du contentieux du stationnement payant de votre ville

Bonjour chamce,
Quel rapport avec la commission du contentieux du stationnement payant ? On est ici dans le cas d'un stationnement gênant...

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Superviseur

merci pour votre remarque, erreur de ma part.

"Pour quelles raisons contester un FPS ?

Contester une redevance de stationnement est toujours envisageable si vous avez une bonne raison.
Voici quelques exemples (liste non exhaustive) :

**Parcmètre hors-service (celui à proximité également). La loi implique alors de mettre son disque.
**Vous étiez entrain de payer à l’horodateur lorsque vous avez reçu la redevance.
**Vice de forme (ex : erreur dans la date, dans la plaque d’immatriculation, dans l’adresse, ou encore dans le motif de la redevance).
**Vous étiez entrain de charger ou décharger du matériel. **Votre voiture était donc légalement “à l’arrêt” et non pas “en stationnement”.
**Vol de voiture (n’oubliez pas de joindre la déclaration de vol)."

Tout d’abord merci pour vos réponses.
En fait je ne conteste pas le stationnement gênant et de toute façon les 4 agents de la PN sur place ne m’ont donné aucun PV en main propre ni parler de contravention.
Je conteste juste la facturation sur frais d’enlèvement à 116,81€ qu’on m’a obligé de payer avant de détacher ma voiture alors que les 4 roues étaient au sol et pas encore tiré sur le plateau. C’est donc des frais de préparation de l’opération d’enlèvement qui s’élève au max à 15€20 qui aurait dû être appliqué ici.

"Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.

Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,
ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

***Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler
***Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, "

Oui ça je sais et j’ai une photo où on me voit avec l’opérateur de la société en train de régler la facture et ma voiture qui a bien la roue avant gauche encore sur le sol et même pas en contact du plateau. D’ailleurs la voiture est même pas dans l’axe du plateau. Elle a donc bien au moins 3 roues au sol.
D’ailleurs après règlement des 117€ il a bien juste détaché son crochet de sous la voiture et remonté son plateau sans que la voiture ne bouge ce qui montre bien qu’il avait juste fait l’opération de préparation et non un début d’enlèvement.
J’attend un retour du garage concerné qui me dit avoir pris ma réclamation en considération et ma photo et vont se rapprocher du commissariat de police. Je leur ai dit que je ne conteste pas le caractère gênant de mon stationnement et que je suis prêt à payer les frais de préparation d’une quinzaine d’euro mais que je conteste les 116,81€ pour un levage qui n’avait même pas commencé.

3 choses dans ton argumentation :

1 - la remise en main de PV par les FDO n'existe plus depuis longtemps. Les policiers remplissent leur boîtier électronique et le titulaire de la carte grise recevra un avis de contravention, adressé à l'adresse figurant sur cette carte grise, ce qui n'est pas le PV.

2 - tu savais que, en raison du marché, le stationnement était interdit dès 6 h du matin, à toi de prendre les mesures adéquates pour qu'à 6 h ta voiture ne soit plus présente sur cet emplacement. Il faut bien que les commerçants ambulant puissent accéder avec leurs véhicules pour préparer leurs étals et ce n'est pas pour rien que cette interdiction était si tôt.

3 - si tu contestes, ce qui reste ton droit, ton argumentation pour le fait que ta compagne était en retard pour prendre son train, ne sera pas retenue par le tribunal, c'est tout.