Suspension 6 mois - exces vitesse - convocation Tribunal

Bonjour,
j'ai été pris en excès de vitesse en juin 2019 (+50km/h), j'ai eux sur le champs une suspension de permis pendant 72h puis 6 mois de retrait, j'ai donc récupéré mon permis en décembre 2019, mais depuis je n'ai recu aucune convocation au tribunal ... je n'ai donc pas eu d'amende ni de retrait de point, j'ai lu que la limite était de 3ans, qu'en ait il vraiment ?
Cordialement

Bonjour,

je cite de code de procédure pénale :

"Article 8Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise."

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781

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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,
Merci, mais je n'ai pas l'impression que cela s'applique a mon cas mais a ceux de 706-47 ?

706-47 n'a rien à voir avec votre situation puisqu'il s'agit de crimes - ou de délits sexuels

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De la discussion jaillit la lumière.