Annulation de mise en Fourrière

Bonjour,

Mon véhicule a été mis en fourrière et je l’ai récupéré le jour même.
Je voudrai faire une contestation cependant j’ai lu sur le site du service public que la notification m’indiquera à qui adresser mon recours.
Je n’ai reçu aucune notification, dois-je tenter d’envoyer un courrier AR au procureur de la république de ma ville pour annuler la procédure ?

Merci.

Bonjour marjorie1313

La fourrière à un motif pénal ... lequel?

Vous ne pouvez pas faire une recours de mise en fourrière puisque le vehicule est sortit légalement de fourrière par son propriétaire .

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Mon véhicule était garé sur une place de parking mais il y avait un match ce jour et un arrêté préfectoral. Cependant aucune indication et je ne suis pas de la ville, comment puis-je deviner qu’il y avait un match et un arrêté préfectoral lié ce jour.
J’etais dans l’obligation de récupérer mon véhicule le jour même.


Je souhaiterai faire une réclamation afin de me faire rembourser les frais payés de mise en fourrière.

Donc c'est consécutif à une contravention routière de classe 2, N7588
stationnement interdit sur une voie publique spécialement désignée par arrêté.

Ce n'est pas un arrêté préfectoral mais municipal;

Les frais de fourrière prévus par la mairie ne sont remboursables que si décision de relaxe du tribunal de police après requête en exonération de la contravention acceptée par l'officier du ministère public concerné pour citation au tribunal du contrevenant .
le classement sans suite direct par l'OMP n'oblige en rien la mairie à rembourser les frais d’enlèvement ou de fourrière.

Toutefois si pas de panneaux d'interdiction ou posés tardivement , verbalisation ou pas verbalisation en préalable d'une manifestation importante , le vehicule est enlevé et déplacé ,la mairie sur demande argumentée de la personne lésée, peut amiablement faire procéder à un remboursement aux seuls débours, enlèvement plus fourrière .
Aucune réglementation n'existe sur cette procédure et c'est au bon vouloir du service municipal concerné.

Cette assertion est en votre faveur , car vous dites que le VL était stationné sur un parking réglementairement ; et que la modification d'autorisation valant interdiction doit être signifiée par panneaux B6a, 7 jours avant la mesure de prescription ou de durée moindre si le stationnement abusif est d'une durée moindre dans la commune .

C'est encore plus facile , si pas de panneau et pas de verbalisation en préalable de l'enlèvement .

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Mon véhicule était garé sur une place de parking mais il y avait un match ce jour et un arrêté préfectoral. Cependant aucune indication et je ne suis pas de la ville, comment puis-je deviner qu’il y avait un match et un arrêté préfectoral lié ce jour.
J’etais dans l’obligation de récupérer mon véhicule le jour même.


Je souhaiterai faire une réclamation afin de me faire rembourser les frais payés de mise en fourrière.

j'avais lu et compris

Bonjour lavigie,

C'est un bug connu de ce forum, parfois les messages apparaissent plusieurs fois sans que ce soit à l'initiative de l'internaute.

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Superviseur

Bonjour,

Effectivement le message s’est posté en double.

D’après votre retour, il faut donc que je fasse un AR directement à la mairie ?

Pour une ville avec arrondissement, il faut écrire à la mairie de l’arrondissement auquel le véhicule était stationné ?

Merci.

Non
Vous allez sur le site internet de la mairie il doit bien y avoir une page stationnement et fourrière .

Ce n'est pas avec la fourrière qu'il faut négocier qui ne fait qu’exécuter les mesures mais avec la trésorerie municipale sauf si un bureau delegué est présent au sein de la fourrière.