Posté le Le 02/08/2015 à 05:25
Bonjour,
J'ai été arrêté le 10/06/2009, place de l'alma à Paris, pour avoir soi-disant brûlé un feu rouge. Les policiers m'ont donné une amende. Je l'ai contesté quelques jours après en envoyant une LR avec AR.
J'ai reçu fin septembre 2010, en LR avec AR, une notification d'ordonnance pénale datée du 28/06/2010. Cette dernière me dit que je suis reconnu coupable pour le feu rouge et que ma contestation est refusée.
Je compte former opposition à l’ordonnance pénale, ce qui aura pour conséquence d'être cité à comparaître devant la juridiction de proximité.
Cependant, avant de lancer cette nouvelle procédure, j'aurais une question à vous poser: existe-t-il un délai limite à respecter par l'Etat pour répondre à ma contestation (par exemple entre la date du pv et la date de l'ordonnance pénale ou entre la date de ma contestation et la date de l'ordonnance pénale)? Car dans le cas présent, ils m'ont répondu presque un an et demi après l'infraction, ce qui me semble très long.
Je vous remercie pour votre réponse qui, j’espère, m'évitera de repartir dans une nouvelle procédure.
Cordialement,
Posté le Le 02/08/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :
Cependant, avant de lancer cette nouvelle procédure, j'aurais une question à vous poser: existe-t-il un délai limite à respecter par l'Etat pour répondre à ma contestation (par exemple entre la date du pv et la date de l'ordonnance pénale ou entre la date de ma contestation et la date de l'ordonnance pénale)? Car dans le cas présent, ils m'ont répondu presque un an et demi après l'infraction, ce qui me semble très long.
Non il n'existe aucun délai. Le délai de prescription ne s'applique qu'entre le moment où l'infraction est commise et le début des poursuites. Le délai est effectivement long mais du à l'engorgement des juridictions.
Cordialement