Avis de contravention jamais reçu
> Routier
Posté le Le 27/09/2025 à 10:09
Bonjour,
J'ai reçu le 28 Juillet dernier une amende forfaitaire majorée de 375 Euros (ramenée à 300 Euros en payant dans les 30 jours) du 18 juillet concernant un avis de contravention du 18 mars pour excès 56 KM/H retenu 51 au lieu de 50 autorisé.
J'ai immédiatement contesté par LRAC car si je reconnais l'infraction je réfute d'avoir reçu l'avis de contravention initial.
J'ai reçu ce jour réponse négative datée du 9 septembre qui me débite des 375 euros de consignation alors que j'aurais pu payer 300 euros si je n'avais pas contesté !
Que puis je faire ?
En vous remerciant.
J'ai reçu le 28 Juillet dernier une amende forfaitaire majorée de 375 Euros (ramenée à 300 Euros en payant dans les 30 jours) du 18 juillet concernant un avis de contravention du 18 mars pour excès 56 KM/H retenu 51 au lieu de 50 autorisé.
J'ai immédiatement contesté par LRAC car si je reconnais l'infraction je réfute d'avoir reçu l'avis de contravention initial.
J'ai reçu ce jour réponse négative datée du 9 septembre qui me débite des 375 euros de consignation alors que j'aurais pu payer 300 euros si je n'avais pas contesté !
Que puis je faire ?
En vous remerciant.
Posté le Le 27/09/2025 à 13:07
Bonjour,
Les avis de contravention sont envoyés en courrier simple car l’état n’a aucune obligation de les envoyer en recommandé ( ça lui ferait trop de frais !)
Donc faut pas attendre l’avis quand il n’arrive pas
faut aller le chercher chez l’émetteur(*).
(*) ou chez son voisin cf un autre fil du forum
https://www.forum-juridique.net/routier/amende/erreur-d-adresse-sur-contravention-t61885.html
Les avis de contravention sont envoyés en courrier simple car l’état n’a aucune obligation de les envoyer en recommandé ( ça lui ferait trop de frais !)
Donc faut pas attendre l’avis quand il n’arrive pas
faut aller le chercher chez l’émetteur(*).
(*) ou chez son voisin cf un autre fil du forum
https://www.forum-juridique.net/routier/amende/erreur-d-adresse-sur-contravention-t61885.html
Posté le Le 27/09/2025 à 13:32
Merci pour ces éléments.
Je ne savais pas que j'avais été verbalisé (radar automatique).
Donc quand j'ai reçu l'amende forfaitaire je suis tombé des nues n'ayant pas reçu le premier avis
En sus j'ai versé 375 euros pour contester alors que si j'avais payé après l'amende majorée je n'avais que 300 euros à payer.
C'est la double peine.
Je ne savais pas que j'avais été verbalisé (radar automatique).
Donc quand j'ai reçu l'amende forfaitaire je suis tombé des nues n'ayant pas reçu le premier avis
En sus j'ai versé 375 euros pour contester alors que si j'avais payé après l'amende majorée je n'avais que 300 euros à payer.
C'est la double peine.
Posté le Le 27/09/2025 à 13:42
Bonjour LEF
La réclamation d'une amende majorée qui se fonde uniquement sur la non réception de l'avis initial n'est recevable que si l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation n’était plus celle de sa résidence .
la réclamation sera acceptée si le mis en cause joint copie du certificat avec adresse modifiée de sa résidence actuelle.
ref:Art520CPP
La réclamation n’étant pas motivée (votre seule déclaration de non réception de l'avis initial n'est pas un motif )
l'article 520-1 du CPP est appliqué .
Toutefois au visa de l'article 530-2du CPP
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Pour information cette classe 4 au tribunal est passible de 750€ plus automatiquement 62€ de frais, moins la consignation versée , moins 20% pour paiement rapide .
La réclamation d'une amende majorée qui se fonde uniquement sur la non réception de l'avis initial n'est recevable que si l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation n’était plus celle de sa résidence .
la réclamation sera acceptée si le mis en cause joint copie du certificat avec adresse modifiée de sa résidence actuelle.
ref:Art520CPP
La réclamation n’étant pas motivée (votre seule déclaration de non réception de l'avis initial n'est pas un motif )
l'article 520-1 du CPP est appliqué .
Toutefois au visa de l'article 530-2du CPP
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Pour information cette classe 4 au tribunal est passible de 750€ plus automatiquement 62€ de frais, moins la consignation versée , moins 20% pour paiement rapide .
Posté le Le 27/09/2025 à 13:51
Sinon pour info je viens de voir que on pouvait
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr.
Donc à faire régulièrement
car on ne sait pas toujours sur l’instant qu’on a commis une infraction.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr.
Donc à faire régulièrement
car on ne sait pas toujours sur l’instant qu’on a commis une infraction.
Posté le Le 27/09/2025 à 14:16
Bonjour Lavigie,
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Posté le Le 27/09/2025 à 14:18
Bonjour Clipper,
Sur le site Antai il faut saisir un numéro d'infraction ou de verbalisation semble t-il non ?
Sur le site Antai il faut saisir un numéro d'infraction ou de verbalisation semble t-il non ?
Posté le Le 27/09/2025 à 14:26
Clipper Bonjour
Pour consulter un dossier d'infraction contesté , il faut renseigner le numero du PV et la date de l'avis .
il faut donc le connaitre en ayant reçu l'avis ...
ce qui n'est pas le cas de LEF
De plus le seul renseignement : inconnu , a payer ou transmis au tribunal de police , en fait à l'OMP près le tribunal du lieu d'infraction .
Pour consulter un dossier d'infraction contesté , il faut renseigner le numero du PV et la date de l'avis .
il faut donc le connaitre en ayant reçu l'avis ...
ce qui n'est pas le cas de LEF
De plus le seul renseignement : inconnu , a payer ou transmis au tribunal de police , en fait à l'OMP près le tribunal du lieu d'infraction .
Posté le Le 27/09/2025 à 14:41
Merci encore Lavigie,
Je vais donc malheureusement en rester là.
J'ai donc versé 375 Euros pour une amende, de 135 euros j'imagine au départ, que je n'ai jamais reçue.
Il y à toutefois une erreur sur mon adresse sur le courrier de l'amende majorée puisque j'habite en collectif et que le numéro d'appartement ne figure pas. Et idem pour le courrier de rejet de ma demande de contestation. Sachant que sur le courrier de l'amende forfaitaire majorée il y a MLE devant mon nom au lieu de MR.
Donc possiblement le 1er avis s'est perdu ou a été jeté par une autre personne qui l'aurais reçu à ma place dans la résidence.
Mais bon je ne vais pas tenter de saisir le tribunal de police pour risquer de payer encore plus.
C'est imparable pour l'état d'envoyer des amendes par courrier qui ne doivent pas arriver à destination et ensuite réclamer une Majoration...
Je vais donc malheureusement en rester là.
J'ai donc versé 375 Euros pour une amende, de 135 euros j'imagine au départ, que je n'ai jamais reçue.
Il y à toutefois une erreur sur mon adresse sur le courrier de l'amende majorée puisque j'habite en collectif et que le numéro d'appartement ne figure pas. Et idem pour le courrier de rejet de ma demande de contestation. Sachant que sur le courrier de l'amende forfaitaire majorée il y a MLE devant mon nom au lieu de MR.
Donc possiblement le 1er avis s'est perdu ou a été jeté par une autre personne qui l'aurais reçu à ma place dans la résidence.
Mais bon je ne vais pas tenter de saisir le tribunal de police pour risquer de payer encore plus.
C'est imparable pour l'état d'envoyer des amendes par courrier qui ne doivent pas arriver à destination et ensuite réclamer une Majoration...
Posté le Le 27/09/2025 à 15:09
Avant de payer tentez une dernière lettre .
En haut a gauche du titre exécutoire vous devez lire la trésorerie amendes concernée (pas l'officier du ministère public)
Vous prenez contact par mail ou LRAR en expliquant clairement votre affaire et vous demandez de bénéficier des dispositions de l'article 530-4 du code de procédure pénale , en précisant bien , que vous n'aviez pas connaissance de la contravention avant de recevoir l'avis majoré , que la réclamation fut rejetée(sans motif ?) et que vous avez versé 375€ en consignation . Vous sollicitez au moins le retour à 300€ .
En haut a gauche du titre exécutoire vous devez lire la trésorerie amendes concernée (pas l'officier du ministère public)
Vous prenez contact par mail ou LRAR en expliquant clairement votre affaire et vous demandez de bénéficier des dispositions de l'article 530-4 du code de procédure pénale , en précisant bien , que vous n'aviez pas connaissance de la contravention avant de recevoir l'avis majoré , que la réclamation fut rejetée(sans motif ?) et que vous avez versé 375€ en consignation . Vous sollicitez au moins le retour à 300€ .
Posté le Le 27/09/2025 à 15:14
Merci beaucoup Lavigie.
Je vais tenter.
Je vous tiendrai au courant.
Je vais tenter.
Je vous tiendrai au courant.
Posté le Le 27/09/2025 à 15:14
Merci beaucoup Lavigie.
Je vais tenter.
Je vous tiendrai au courant.
Je vais tenter.
Je vous tiendrai au courant.
Posté le Le 27/09/2025 à 17:01
Bonsoir,
Mince alors si pas moyen de savoir si on
a une contravention a payer sur leur site!
Etre considéré mauvais payeur alors qu’envoie en
courrier simple qui a pu etre mal adressée ou carrément se perdre, c’est un peu fort de café mais bon faut faire avec.
Je n’ai pas de voiture donc
Lavigie, quelle peut etre la parade a ce genre de mesaventure ? Comment savoir que l’on nous a envoyé un premier avis de contravention ...
Bonne soiree
Mince alors si pas moyen de savoir si on
a une contravention a payer sur leur site!
Etre considéré mauvais payeur alors qu’envoie en
courrier simple qui a pu etre mal adressée ou carrément se perdre, c’est un peu fort de café mais bon faut faire avec.
Je n’ai pas de voiture donc
Lavigie, quelle peut etre la parade a ce genre de mesaventure ? Comment savoir que l’on nous a envoyé un premier avis de contravention ...
Bonne soiree
Posté le Le 28/09/2025 à 08:25
Citation :
Comment savoir que l’on nous a envoyé un premier avis de contravention ...
Comment savoir que l’on nous a envoyé un premier avis de contravention ...
A l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation ou a l'adresse que vous avez communiqué si intercepté , avoir une boite a lettres sécurisée au nom et prénom du contrevenant .
il n'existe pas de service de renseignements public ni de copie des avis avec interrogation d'un fichier avec nom du demandeur et/ou numéro de vehicule .
Posté le Le 28/09/2025 à 08:41
Bonjour,
Okay , merci lavigie pour cette information importante.
Bon dimanche.
PS: j’avais aussi trouvé cette discussion qui date de 2007 je crois donc peut etre obsolète
Sur le site argus:
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/contravention-en-recommande-ar-ou-courrier-simple/69506.html
Okay , merci lavigie pour cette information importante.
Bon dimanche.
PS: j’avais aussi trouvé cette discussion qui date de 2007 je crois donc peut etre obsolète
Sur le site argus:
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/contravention-en-recommande-ar-ou-courrier-simple/69506.html
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