Contrôle technique d'un véhicule prêté

Bonjour, j'espère que les fêtes se passent bien pour tous les membres de ce forum

J'ai une petite (grande!) question TRES importante.
- Lorsque qqu'un se voit prêté une voiture, par le propriétaire qui assure la dite voiture, avec la personne en conducteur secondaire...
- Lorsque le propriétaire n'a pas réalisé le CT à temps.
Qui est responsable en cas de contrôle ET en cas d'accident (responsable ou non) du conducteur secondaire, SVP ?
En toute logique, le propriétaire, mais n'est on pas sensé vérifier si le véhicule peut rouler, même en conducteur occasionnel ?
D'avance, mille merci pour vos lumières et belle fin d'année.

bonjour,

le contrôle technique obligatoire des véhicules n'a rien à voir avec l'assurance du véhicule.
En cas d'accident, s’il est démontré que vous en êtes responsable et que le défaut de contrôle technique est la cause des sinistres, votre assureur auto procède à une diminution ou une annulation des garanties complémentaires de votre contrat source: https://www.gmf.fr/vehicules/assurance-auto-moto/conseils-assurance-auto-moto/rouler-sans-controle-technique?esl-k=google-ads%7Cng%7Cc736584935995%7Cm%7Ck%7Cp%7Ct%7Cdc%7Ca76090849439%7Cg6445589966&gclsrc=aw.ds&ds_rl=1294637&et_keyword=&et_campaign=6445589966&et_device=c&et_matchtype=&gad_source=1&gad_campaignid=6445589966&gbraid=0AAAAAD-sPckM7auSCzf_S-9y3U8Ehj8pq&gclid=Cj0KCQiA6sjKBhCSARIsAJvYcpMsEOa3EWmvdeJZuTnuRTsKlBg-ZpDxuOruc24jycQNaioSp45Rv2kaAus8EALw_wcB

en cas de prêt de véhicule, son propriétaire vous remet la "carte grise" sur laquelle vous pouvez vérifier si le CT est à jour.

salutations

Bienvenue



Bien sûr que si, même si auvun texte n’impose explicitement à l’emprunteur de vérifier la validité du contrôle technique avant d’utiliser le véhicule.

Car l’emprunteur doit s’assurer que le véhicule est en état de circuler en sécurité, faute de quoi il pourrait engager sa responsabilité en cas d’accident (principe général de prudence). Il peut en outre être verbalisé s’il circule avec un véhicule dont le contrôle technique est expiré, même si ce n’est pas le sien.

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Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)

@Marck_ESP : merci beaucoup. C'est bien ce qui me semblait mais je voulais être sûre :) Merci et belle fin d'année à vous.

@Isernon : Ce n'était pas le sens de ma question, mais merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre :) Belle fin d'année à vous.

Bonjour,
Un défaut de contrôle technique ne peut être verbalisé qu'à l'encontre du propriétaire, seul responsable.

Code de la route :

Article R323-1

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

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Janus2 - Superviseur

Bonsoir @Janus,
Merci beaucoup pour cet article.
Du coup, quid de l'utilisateur, si ce dernier n'est pas le propriétaire? On n'est pas sensé ne rouler qu'après avoir vérifié que tout était ok sur le véhicule?
Suis perdue, j'avoue.... je n'y connais rien. Si je n'ai pas l'intention de rouler hors la loi, je ne veux pas payer pour qqu'un qui refuse de faire ce CT.... :(
Ds ces cas là, est ce que je ne dois pas cesser de rouler?
C'est confus pour moi, même avec votre article...
Merci +++ pour votre aide en tous cas

Bonsoir Sophinette



C'est au contraire précis et sans ambiguïté , le responsable pénal de la contravention n'est pas le conducteur , ni le titulaire du certificat d'immatriculation , ni le locataire , ni l’acquéreur du vehicule (en différence avec les articles L121-2 et L121-3 du CR ) mais uniquement le propriétaire du vehicule nommé sur le certificat d'immatriculation .
Et c'est le motif de contestation si le conducteur est verbalisé alors qu'il n'est pas le propriétaire .

Le reste n'est que bon sens et prévention de connaitre la validité de l'assurance , du contrôle technique de l'usure des pneus et l'eau dans le lave glace, de la batterie , des freins ,de l'orientation des retro, de la propreté des plaques d'immatriculation , du chargement, du carburant... tout ce qui fait le charme des départs en voyage.

Bonsoir Lavigie,
Bah suis pas du tout une habituée de ce langage juridique. C'est vrai que je me laisse influencer par ce dont je me souviens des leçons de conduite : toujours vérifier blablabla...
Merci +++ à vous 2 pour ces lumières.
Belle fin d'année

bonjour

En cas d'accident responsable l'assureur devra obligatoirement indemniser la victime au titre de l'obligation d'assurance
Pour les dommages au véhicule responsable il faut qu'il existe une clause d'exclusion dans le contrat