Délai entre infraction et enregistrement de la perte des points
> Routier
Posté le Le 29/05/2020 à 11:35
Bonjour,
Suite à une infraction routière j'ai reçu maintenant, presque 10 mois après le paiement d'amande, une lettre m'indiquant de la perte des points sur mon permis de conduire prenant l'effet à la date du ledit courrier.
Pour moi se pose la question: Est-ce que cela est légal car le délai de récupération des points se prolonge par ce retard de 2 ans à presque 3 ans ?
J'ai pris connaissance que le délai de retrait de points sur le fichier administratif du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) peut prendre plusieurs semaines. Mais pas 10 mois ? Cela me ne semble pas acceptable.
Ai-je la possibilité de prendre des mesures contre le fait qu'il y a un délai déraisonnablement long entre l'infraction (paiement d'amande) et l'enregistrement ?
Merci d'avance.
Cordialement
 
Posté le Le 10/06/2020 à 16:32
La date d'effet de la perte de points n'est pas la date du traitement de votre fiche NATINF (NATure de l'INFraction) mais la date de paiement de votre amende si amende forfaitaire.
Il est possible que, compte tenu du retard des services, certaines fiches NATINF passent à la trappe. Demandez votre relevé intégral de points à votre préfecture.
Posté le Le 18/06/2020 à 13:01
Merci beaucoup pour votre réponse. Je pourrais donc insister pour que la perte de points soit comptabilisée dès le moment du paiement de l'amende et m'opposer à la décision à cet égard ?
Posté le Le 19/06/2020 à 06:39
Vous ne pourrez vous opposer à rien du tout puisque la date qui sera automatiquement enregistrée sera celle de l'encaissement du paiement de votre amende forfaitaire d'où la nécessité de régler directement sur le site internet, l'encaissement est immédiat et vous pourrez imprimer l'attestation de paiement.
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