Délit routier, arrestation et prescription ? Que faire ?

Bonjour,
Présentation du contexte :
Je me suis fait arrêter il y a une semaine de cela par la police, j’étais au volant de mon véhicule à 6 h 30 du matin (je partais au travail) pour soit disant un contrôle de papiers, tout était en règle mais au bout de 5 minutes ils m’ont dit de les suivre au poste pour une affaire me concernant, arrivé au poste ils m’ont dit que j’avais une fiche de recherche par rapport à un délit routier (conduite en état d’ivresse) datant du 20 août 2005 et que j’avais été jugé le 20 août 2008 sans que je sois présent car je n’ai jamais eu la convocation à cette audience correctionnelle, résultat j’aurais été condamné à 3 mois de prison ferme, ils m’ont donc mis en garde à vue pendant 4 heures comme un moins que rien et on fini par me proposer 2 solutions.
Première solution : Je partais immédiatement en maison d’arrêt.
Deuxième solution : Je faisais appel au jugement.
J’ai donc opté pour la deuxième solution et ils m’ont donné une nouvelle convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel le 13 octobre 2010.
Mes questions :
Du 20/08/2005 (date du délit) au 20/08/2008 (date du jugement), 3 ans exactement se sont écoulés, dans ce cas précis, n’y a t il pas prescription ?
Si oui, est ce que je peux défendre ma cause ?
Ais je toujours les 3 mois de prisons sur la tête ?
Peuvent ils toucher à mon permis de conduire ?
Suis obligé de me présenter au tribunal le 13 octobre 2010 ? (frais d’avocat, manquement au travail…)
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement

Cher monsieur,


A priori, non. En effet, le délai de prescription de l'action publique est de trois ans révolu, et ce d'autant que chaque acte d'enquête ou de poursuite interrompt la prescription. Dans la mesure où il y a eu un jugement, il y a nécessairement eu des actes de poursuite entre 2005 et 2008. La prescription ne pourra donc pas être invoquée.



Non, dans la mesure où vous n'avez pas fait l'objet d'une convocation "à personne", alors vous êtes juridiquement dans la situation de l'opposition et non de l'appel. Or, l'opposition à un jugement entraine ipso facto la nullité de celui-ci. Les compteurs sont donc remis à zéro.



Oui. Vous allez perdre 6 points dans la mesure où il y a eu conduite sous l'état d'un empire alcoolique (retrait administratif) et le tribunal peut en outre prononcer une peine de suspension de votre permis. C'est d'ailleurs assez fréquent mais dans la mesure où les faits remontent à 5 ans maintenant, et si vous n'avez pas été condamné entre temps pour un autre délit routier, vous pouvez faire valoir votre "bon comportement" et ainsi espérer éviter une telle mesure.




L'avocat n'est pas obligatoire. IL n'y a donc aucun frais si vous n'en prenez pas un. Il est vivement conseillé soit de vous y rendre, soit de prendre un avocat pour vous représenter (dans ce cas, vous n'êtes pas obligé d'y aller).

Si vous n'y allez pas, et que vous ne prenez pas d'avocat, le tribunal risque de ne pas apprécier et de prononcer une peine plus sévère.

Très cordialement.