Posté le Le 22/04/2023 à 13:25
Bonjour, arrêter sans permis de conduire, sans assurance, sans contrôle technique mon véhicule a été immobilisé. J'ai du me rendre au commissariat le lendemain a la suite duquel un PV a été envoyé au procureur.je n'ai toujours pas de nouvelles des suites données par celui ci. Quels sont les risques ? Sous quel délai j'aurai des nouvelles ?
Posté le Le 22/04/2023 à 14:02
Bonjour et bienvenue,
Impossible de vous répondre en terme de délai.
Conduire sans permis est un délit et expose à des sanctions pénales, tout comme le défaut d'assurance !!!
L'article L221-2 du Code de la route prévoit que conduire une voiture sans être titulaire du permis de conduire est une infraction punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.