Entrepreneur individuel - videoverbalisation

Bonjour,

Je suis entrepreneur individuel. J'ai un véhicule immatriculé sur mon entreprise.

J'ai reçu un avis de contravention en tant que "Représentant légal" pour un excès de vitesse.

Il y a un cas prévu sur le formulaire "Vous n'êtes pas en mesure de désigner l'auteur de l'infraction". Dans ce cas, je suis censé pouvoir payer le PV sur mes deniers personnels, ce qui ne me pose aucun souci.

Il est précisé dans ce cas "art 529 code de procédure pénale" que le paiement de l'amende met fin à l'action publique.

Est ce à dire que en cas de paiement du PV, il n'y aura aucun retrait de point ?

Je suis conscient que dans ce cas de figure, je serais également redevable d'une amende pour "non désignation" mais d'une part le montant est relativement peu élevé pour les entreprises (qui n'ont pas de personnalité morale), et d'autre part la jurisprudence semble bien établie que pour les entrepreneurs individuels cette amende ne soit pas s'appliquer.

Merci de vos infos

Bonjour,

L'article L121-6 du Code de la Route dispose que :

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En l'espèce, vous indiquez être entrepreneur individuel et que le véhicule est immatriculé au nom de votre entreprise. Vous n'avez pas été intercepté et votre identité n'a donc pas été relevée.

En conséquence, si votre véhicule est immatriculé au nom de votre entreprise (exemple : EIRL Brico) vous pouvez être sanctionné au titre de la non désignation en application de cet article. Cependant, vous pouvez en être exonéré si vous effectuez le changement d'immatriculation en votre nom propre dans les délais indiqués.

L'article suivant est assez explicite :
https://www.antai.gouv.fr/entrepreneur-individuel/

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Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire

Merci du retour
J'ai effectivement déposé une demande pour réimmatriculer mon véhicule à mon nom propre, pour ne pas me prendre le pv pour non dénonciation. pour le pv proprement dît, j'ai engagé une procédure de contestation via easy-rad.