Excès de vitesse et déménagement

Bonjour,
Apparemment j'ai été flashé à 7 reprises pendant l'année 2009,(6 petits excès de moins de 20km/h + 1 entre 40 et 50km/h)et je viens de recevoir les avis de bien-fondé des amendes du Ministère public.
En effet ,j'ai déménagé entre temps et j'ai oublier de faire le changement d'adresse de ma carte grise.
Comment puis-je contester et/ou demander une preuve du bien-fondé de ces amendes ,et est-ce que les points correspondants aux infractions vont être déduits sur mon permis ?
Merci

Cher monsieur,


Je comprends pas! Vous expliquez avoir reçu les avis de contravention et expliquez ensuite que vous aviez omis de faire la procédure de changement d'adresse pour la carte grise?!

Très cordialement.

Bonjour,
En effet,suite à mes déclaration d'impots ,j'imagine,ils m'ont localisé et envoyé les amendes de l'année 2009.
Les notifications d'ammendes ont été envoyé à l'ancienne adresse,avec retour "n'habite plus à cette adresse".
Puis, me sont revenues,par le biais du tresor public,à ma nouvelle adresse sous forme de lettre de rappel du ministère public.
Donc actuellement,on me demande de payer des amendes majorées,alors que je n'ai pas de preuve de leur bien fondé ( c'est peut etre un erreur de réglages de radars, par exemple),et en plus ,ce n'est peut etre meme pas moi qui conduisait aux moments des infractions.
Comment puis-je contester et/ou demander une preuve du bien-fondé de ces amendes (photos),et est-ce que les points correspondants aux infractions vont être déduits sur mon permis (puisque je n'ai pas de notification du nombre de point retiré)?
Merci

Cher monsieur,




On ne donne jamais de preuve du bien fondé. En réalité, pour avoir accès à votre dossier, vous devez faire opposition et consulter votre dossier pénal au greffe du tribunal de police lorsque l'audience aura lieu. C'est donc toujours à double tranchant car si vous faites opposition, et qu'il n'y a rien dans le dossier, alors vous serez condamné par le tribunal à une peine probablement plus forte que si vous payez immédiatement.


Le problème est que dans la mesure où vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse, alors le délai pour contester la contravention est probablement bien dépassé. Il n'y a donc plus moyen à ce stade de former une quelconque opposition. En effet, le délai de recours est de 45 jours.








Qu'entendez vous par la notification qui n'a pas été réalisé? En effet, sur l'avis de contravention il y a normalement une cas intitulée "retrait de point". S'il y a marqué oui dedans, alors cela est suffisant.


Très cordialement.

"Qu'entendez vous par la notification qui n'a pas été réalisé? En effet, sur l'avis de contravention il y a normalement une cas intitulée "retrait de point". S'il y a marqué oui dedans, alors cela est suffisant."

Etant donnée ,que je n'ai pas reçu d'avis de contraventions (ceux-ci ont été envoyé à mon ancienne adresse sans jamais me parvenir),je n'ai pas pu être informé sur le nombre de point retiré sur mon permis ;
Les seuls documents que j'ai recu, ce sont ceux du ministére public ,concernant le montant a payer .
Et d'après ce que j'ai pu comprendre,si je ne suis pas informer par lettre recommandée ,du retrait de mes points,
ces retraits ne sont pas valables.

Cordialement.

Cher monsieur,



C'est en fait un peu plus compliqué que cela. Il y a deux informations obligatoire: Une information préalable au retrait de point (qui figure sur l'avis de contravention) et une information postérieure au retrait de point.

S'agissant de l'information préalable, dans la mesure où vous n'avez pas pu recevoir les avis de contravention en raison de votre fait, alors vous ne pourrez guère faire valoir grand chose.

S'agissant de l'information effective du retrait de point, elle se fait une fois que vous avez payé. C'est ici qu'intervient le caractère obligatoire du recommandé avec accusé de réception.

En effet, un arrêt du Conseil d'État du 20 juin 1997 aux termes pose que : « (...) La décision constatant la perte de points n'est, en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 fixant les relations entre l'administration et le public et auxquelles les auteurs de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas entendu déroger, opposable à l'intéressé qu'à compter de la date où cette décision a été portée à sa connaissance par l'administration, cette date constituant le point de départ du délai de recours dont dispose l'intéressé à l'encontre de la décision ; (...) toutefois, s'il appartient au ministre de l'Intérieur de porter à la connaissance des intéressés la décision les concernant dans ses délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans influence sur la légalité de la décision elle-même (...) ».


Cette décision prévoyait ainsi deux choses :
-La décision de retrait n’est opposable au conducteur qu’à partir du moment où l’administration parvenait à prouver que le conducteur en avait bien eu connaissance.
-Le délai de recours contre le retrait de point ne commençait à courir qu’à compter de l’information effective du conducteur et pouvait ainsi durer une éternité.


En conséquence, en l'état actuel du droit, si l'administration ne parvient pas à démontrer que vous avez bien été informé du retrait effectif de point alors vous pouvez contester le retrait mais la procédure est longue.


Très cordialement.