Gendarmerie saisie véhicule

> Routier

Posté le Le 14/05/2024 à 18:25
Bonjour, l'ami de ma fille c'est fait saisir son véhicule par la gendarmerie.ils ne lui ont rien dit et pas de garde à vue.pour qu'elle raison cette saisie pourrait être en plus par par la gendarmerie ??merci de vos réponses

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Posté le Le 14/05/2024 à 19:15
Faut demander a cet ami quel délit il a commis ou pour quel délit il à été condamné.

Article 131-21 CP
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

vous ne savez pas si c'est une confiscation ordonnée par un juge , ou le procureur , ou d'initiative consécutive a une enquête en flagrance ,ou sur le lieu de constatation du délit , ou si c'est une immobilisation suivie de mise en fourrière .

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