Infraction commise véhicule volé.
> Routier
Posté le Le 03/09/2023 à 12:05
Bonjour,
M'étant fait volé mon véhicule, j'ai déclaré le fait à une certaine date mais ne l'utilisant pas tout les jours il a pu être dérobé 3 jours avant. Suis je pour autant responsable des éventuelles infractions commises durant les 3 jours précédents mon dépôt de plainte?
D'avance merci!
Éric xxxxxxx anonymisation
M'étant fait volé mon véhicule, j'ai déclaré le fait à une certaine date mais ne l'utilisant pas tout les jours il a pu être dérobé 3 jours avant. Suis je pour autant responsable des éventuelles infractions commises durant les 3 jours précédents mon dépôt de plainte?
D'avance merci!
Éric xxxxxxx anonymisation
Posté le Le 03/09/2023 à 12:17
bonjour
Votre responsabilité pénale est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21138
__________________________
Modérateur
Votre responsabilité pénale est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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