Posté le Le 21/08/2024 à 15:30
Bonjour,
Pouvons nous recevoir une lettre recommandée pour un excès de vitesse supérieur à 40km/h mais inférieur à 50km/h pour nous notifier cette infraction avec la rétention du permis de conduire suite à décision du préfet + convocation en Gendarmerie ou police ?
Ou nous recevons forcément un lettre simple ?
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement
Posté le Le 21/08/2024 à 20:29
Bonjour cashmoto5960
Dans les 72 heures de la rétention du permis de conduire , le contrevenant dispose de 12 heures , en se rendant au service ayant effectué la mesure pour lui communiquer l’arrêté de suspension , même sans notification , a défaut le permis doit être immédiatement restitué .
la durée de suspension commence le jour de rétention
Dans les 15 jours , l'avis de contravention sera reçue par poste en lettre simple à l'adresse de résidence communiquée au moment de l'interpellation.
Par internet et CB ,le contrevenant dispose de 35 (trente cinq) jours pour payer 90€ puis 30 autres jours 135€ avant la majorée de 375€
les 4 points seront ôtés à la date de paiement pour faire courir le délai de 3 ans sans autre infraction donnant lieu à perte de point(s) .
Cette contravention forfaitaire exclue une audition ultérieure par le service de police ayant constaté l'infraction .