Modalités de constitution de carte grise d'un véhicule

Bonjour,
Pour un véhicule acheté et payé en commun sur un compte joint avec preuve bancaire,qui est propriétaire alors que sur la carte grise ne figure que le nom de Monsieur?
Merci de me répondre.
Très cordialement

Cher monsieur,



La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais uniquement un titre de circulation.

Autrement dit, si la voiture a été acquise en commun, alors la voiture appartient à monsieur et à madame, selon le régime de l'indivision prévu par les articles 815-1 et suivants du Code civil.

Évidemment, tout ceci sous réserve que l'un des concubins démontre une intention libérale à l'encontre de l'autre indivisaire notamment en par exemple, en apportant la preuve qu'il voulait lui faire un cadeau.


Très cordialement.

Bonjour,
Merci beaucoup de cette information
Très cordialement