Multiples annulations de permis

Bonjour à toutes et à tous,
suite à une, enfin plusieurs annulations de mon permis de conduire (Inf.N°1,2 et 3),
j'aimerai savoir à quelle date je pourrais le repasser :

16/06/2022 : rétention de permis suite à une alcoolémie positive (Inf.N°1)
26/06/2022 : restitution du permis suite à un problème de procédure
18/11/2022 : ordonnance pénale 10 mois de suspension + Stage SSR (Inf.N°1),
j'ai toujours mon permis, je serais convoqué ultérieurement pour le rendre.
14/01/2024 : rétention de permis suite à une alcoolémie positive (Inf.N°2)
15/01/2024 : suspension du permis de conduire suivant une procédure de rétention (prefet),
pas de date de notification, ni de date à laquelle je peux le repasser. (Inf.N°2)
je n'ai plus mon permis.
30/01/2024 : controle au volant avec une alcoolémie positive (Inf.N°3), et donc sans permis.
25/03/2024 : communication d'une decision judiciaire ref 7 (Inf.N°1) 10 mois de suspension
permis pouvant être restitué le 25/01/2025
03/10/2024 : ordonnance pénale (Inf.N°2) 12 mois d'annulation de permis
"avec interdiction de conduire un véhicule sans dispositif d'anti-démarrage par
ethylotest électronique à titre de peine complémentaire"+ 400€ amende
14/11/2024 : ordonnance d'homologation (Inf.N°3) 9 mois de prison avec sursis + 6 mois d'annulation
de permis
"avec interdiction de conduire un véhicule sans dispositif d'anti-démarrage par
ethylotest électronique à titre de peine complémentaire".

Est ce que les annulations de permis commencent le jour de la rétention par les forces de l'ordre,
ou le jour de la décision du juge ?
Ou pire, le jour ou l'annulation précédente n'est plus effective (peines successives et non simultannées) ?
Et enfin, la peine complémentaire, l'anti-démarrage, doit être executée en même temps, ou après l'annulation ?La formulation n'est pas claire, la juge des homologations n'a pas su me répondre.

Désolé pour le pavé, j'ai essayé d'être clair, en tout cas, d'avance merci.

N.B. : Je suis sobre depuis le 18/03/2024, merci au CSAPA...

Bonjour,

Ouf, cela fait une belle liste !

Attention, une annulation du permis est définitive, ce n'est pas une suspension. On parle d'annulation avec interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis. Je le précise car comme vous cumulez rétentions, suspensions et annulation il ne faut pas créer de confusion.

La période d'interdiction de conduire commence à la date où la décision de justice vous a été notifiée.

25/03/2024 : communication d'une decision judiciaire ref 7 (Inf.N°1) 10 mois de suspension permis pouvant être restitué le 25/01/2025
Donc possibilité de demander un nouveau permis le 25/01/2025 pour cette décision.

03/10/2024 : ordonnance pénale (Inf.N°2) 12 mois d'annulation de permis
Possibilité de demander un nouveau permis le 3/10/2025, si la date correspond à celle de la notification. C'est un point à confirmer par d'autres intervenants, mais à ma connaissance les durées d'interdiction de conduire ne se cumulent pas.

14/11/2024 : ordonnance d'homologation (Inf.N°3) 9 mois de prison avec sursis + 6 mois d'annulation
de permis
A priori possibilité de demander un nouveau permis le 14/05/2025 pour cette décision.

Conclusion : vous ne conduirez plus au moins jusqu'en octobre 2025.

Un autre point à prendre en compte : l'éventuelle interdiction liée de solliciter un nouveau permis liée à l'invalidation de votre permis (perte de tous les points) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Le délai est d'un an à compter de la remise du permis au préfet.

Et enfin, la peine complémentaire, l'anti-démarrage, doit être executée en même temps, ou après l'annulation ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571584

L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine

N.B. : Je suis sobre depuis le 18/03/2024, merci au CSAPA...
C'est une excellente chose, bravo à vous ! Vu la dernière condamnation, en cas de récidive vous auriez probablement eu de la prison ferme.

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Modératrice

Merci pour cette réponse aussi rapide que riche d'informations.

Sauf contre-indication sur le cumul des peines d'annulations de permis et considérant que ma condamnation est de 12 mois, je dois donc repasser totalement mon permis, soit :
-L'épreuve théorique.
-17 heures de conduite minimum.
-examen médical.

pour pouvoir me présenter à l'examen du permis le 03/10/2025 au plus tôt.
S'en suivront 12 mois d'obligation de conduire avec un anti-démarrage éthylotest.

Une dernière question :
J'ai vu sur internet que je dois présenter un document ref7 pour me présenter à l'examen. Sauf que pour ladite condamnation, je n'ai que l'ordonnance pénale. Suffit elle ou dois je demander un document ref7 à la préfecture ?

Bonjour


c'est indispensable , ce n'est pas en préfecture mais au bureau d'exécution des peines (BEX) du tribunal

Au BNDC c'est la 48SI , invalidation du PC pour perte de la totalité des points consécutive aux délits des 2 OP
permis à remettre en préfecture ou tout document de non détention .