Non désignation du conducteur Plaque Belge

Bonjour

Je reprends la gestion du parc automobile d'une entreprise Belge avec des commerciaux français exerçant en France détenteur du permis français, mais roulant avec des véhicules immatriculés en Belgique appartenant à la société Belge.

La pratique actuelle est de faire payer les amendes de vitesses directement par les commerciaux sans les désigner.

Est-il possible pour une société belge de recevoir une amende pour non désignation du conducteur ?

De plus,est-il légal de mettre à disposition toute l'année aux commerciaux des véhicules immatriculés à l'étranger ?

Merci beaucoup

Bonne journée à vous

Bonjour,
Oui, il est possible pour une société belge de recevoir une amende pour non désignation du conducteur. En effet, en France, la personne morale, c'est-à-dire la société, est responsable des infractions commises avec un véhicule immatriculé à son nom, quelle que soit la nationalité du conducteur.

Dans le cas présent, si un commercial français commet une infraction routière en France avec un véhicule immatriculé en Belgique appartenant à sa société belge, la société belge est responsable de cette infraction et encourt une amende pour non désignation du conducteur si elle ne désigne pas le commercial fautif.

Oui, il est légal de mettre à disposition toute l'année aux commerciaux des véhicules immatriculés à l'étranger. En effet, la réglementation française ne prévoit aucune restriction à ce sujet.

Toutefois, il est important de vérifier que les véhicules sont bien assurés en France pour les risques routiers. Il est également conseillé de demander aux commerciaux de déclarer les infractions routières commises avec ces véhicules à la société belge.