Notification ordonnance pénale délictuelle

> Routier

Posté le Le 19/08/2024 à 14:28
Bonjour.
Je suis convoqué a une notification d'ordonnance pénale délictuelle suite a un contrôle salivaire positif au cannabis..
Hors cette convocation tombe pendant un séjour a l'étranger que je ne peux ni modifier ni annuler.
J'ai lu qu'en envoyant un courrier d'excuse en expliquant que je ne pourrais être présent il est possible de m'envoyer la notification par courrier recommandé.Pouvez vous me confirmer ?''
Merci.

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Posté le Le 19/08/2024 à 15:16
Bonjour BabouQuent
La réponse est affirmative excepté si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général.
ref : second § de l'article 495-3 du Code de procédure pénale.

Posté le Le 19/08/2024 à 15:19
Merci pour votre réponse rapide.
Comment puis je savoir cela a l'avance ??

Posté le Le 19/08/2024 à 15:25
Bonjour

Normalement, dans la convocation même, il y a marqué les conséquences de votre absence , notamment le fait de vous exposer à des poursuites .
Par de là, une convocation n'est pas une invitation, et s'il y a besoin de vous convoquer c'est justement pour envisager les peines plus précisément, notamment les travaux d’intérêts génèraux et jours amende .

S'il n'y avait pas besoin de vous convoquer, on ne vous convoquerait pas, justement .

Posté le Le 19/08/2024 à 15:27
Citation :
Comment puis je savoir cela a l'avance ??


Vous prenez attache avec le greffe du tribunal ayant votre dossier pénal ou le delegué du procureur concerné.

Posté le Le 19/08/2024 à 15:27
Je comprends oui.
Mais les décisions ne sont elles pas déjà prises en amont?

Posté le Le 19/08/2024 à 15:44
Merci pour ces informations.
Cordialement.

Posté le Le 19/08/2024 à 16:04
Bonjour kang74
Double erreur
En l'absence de la personne convoquée la poursuite penale ne sera pas pas pour ce manquement,mais pour sortie de la procédure simplifiée du dossier pénal natinf 23761 vers le tribunal correctionnel en débat contradictoire.
la seconde : les peines sont déjà prévues , transcrites et actées puisque la procédure d’ordonnance penale se fait sans juge et est unipersonnelle, sur proposition du procureur ayant prit connaissance de l'audition du mis en cause effectué postérieurement a la constatation du délit.

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