Carte grise après DECES

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Posté le Le 06/02/2018 à 11:33
Bonjour,

ma grand-mère est décédée depuis un an, elle avait donné avant sa mort sa voiture à une cousine. Aujourd'hui après avoir reçu une contravention pour cette voiture, nous nous rendons compte que le changement de carte grise n'a jamais été fait. Que devons nous faire?
merci

NNPP

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Posté le Le 07/02/2018 à 07:41
Bonjour,

Vous vous rendez compte seulement que maintenant, un an après, que la carte grise n’est pas au nom de la cousine ? car cette voiture aurait dû être réintégrée dans la succession de votre grand’mère.

En tout état de cause, il faut que votre cousine obtienne soit la justification qu’elle a la qualité d’héritier par attestation du notaire qui a été chargé de la liquidation de la succession , soit une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou encore un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux le tout joint aux autres documents nécessaires à cette demande par création d’un compte usager ANTS (internet).

Posté le Le 09/02/2018 à 09:21
Merci pour votre réponse.

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