Citation :
Sauf qu'il s'est fait contrôlé le dimanche soir vers 18h le gendarme lui dit dommage à 1 h près tu n avais pas d amende qui s éleve a 600 euros.je trouvé cela abusé car cela veut dire que pendant 24h il pouvait roulé sans assurances dans leur logique
Même le gendarme a commis une erreur dans ses dires ignorant le code des assurances art L121.1
""En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.""
""L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.
Que l'acte de cession soit signé le 20 juillet à 11H ou à 17H l'assurance est suspendue le 21 juillet OH
Si votre fils avait eu un accident responsable le 21 juillet il n'était pas assuré et aurait du assumer la responsabilité financière vis à vis du tiers
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