TAXE SUR VEHICULE POLLUANT

bonjour,je reçois ce jour le 28novembre 2017 une taxe de 160 euros pour l'année 2017 alors que j'ai vendu mon véhicule le 5 avril de cette année .Est ce à moi de payer ou mon acheteur?Dois je envoyer l'acte de vente à la direction des finances afin qu'ils aient l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule Merci

Bonjour,

Cette taxe étant annuelle, vous devez la régler en totalité.

Toutefois, vous pouvez réclamer à votre acheteur son paiement au prorata mais c'est selon son bon vouloir, ce qui vous laisse peu de chance de récupérer une partie de cette somme.

Vous avez besoin d'un conseil juridique, une aide juridique, question juridique, assistance ou consultation posez là à un de nos avocats ou un de nos juristes. C'est confidentiel et gratuit, il suffit d'un petit clic sur http://consulter-avocat.fr/ ou d’appeler le (+33) 09 70 40 80 87
http://consulter-avocat.fr/ respecte une charte de qualité très complète afin de vous offrir le meilleur service possible en France, en Belgique, au Luxembourg et en suisse.
Toutes nos réponses sont gratuites et certifiées par notre cabinet d'avocats spécialisé dans tous les domaines et vous offre un véritable engagement de qualité.il vous suffit de cliquer sur ce lien http://consulter-avocat.fr/ ou d’appeler le (+33) 09 70 40 80 87