Absence contrôle technique scooter

> Routier > Obligation > Exécution du contrat

Posté le Le 27/05/2024 à 21:28
Bonsoir. Est-il possible d’annuler une vente (scooter) car le vendeur n’a pas fournit le contrôle technique? Je ne savais pas cette obligation depuis le 15 avril 2024 et du coup je ne peux pas finaliser la demande d’immatriculation. J’ai essayé d’en parler au vendeur qui ne veut rien entendre et me dit de partir en procédure. Si je décide d’annuler la vente (carte grise barrée à la date du 25/05) quelle est la démarche à faire? Merci d’avance pour vos réponses. Très cordialement.

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Posté le Le 28/05/2024 à 04:49
Bonjour
C'a vous coutera moins cher et probleme réglé de faire le CT vous même maintenant.
Sinon c'est avocat , LRAR sur le fondement de l'article 1603 du CC puis tribunal d'instance ,et même après jugement dans un ou 2 ans en votre faveur faudra payer un commissaire de justice pour se faire rembourser et indemniser.

Rappel: le CI barré est valable 30 jours après le vehicule ne peut plus être en circulation ni être assuré.

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