Droit routier et carte grise
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Exécution du contrat
Posté le Le 20/06/2022 à 13:16
Bonjour, j'ai acheté un véhicule sans contrôle technique . J'avais donc quelques réparations à faire pour passer un contrôle technique favorable et donc pouvoir obtenir la carte grise. Seulement entre temps la voiture est tombée en panne. Elle a été prise en charge par mon assurance vers un garage qui a détecté un problème avec la pompe à injection. Coût approximatif de 1500 euros car Opel Zafira. N'ayant pas les moyens j'ai récupéré le véhicule et je me demande si je peux me retourner contre le vendeur sachant que je n'ai pas fait le contrôle technique ni la carte grise et que le vendeur lui-même n'a jamais fait de carte grise à son nom ni n'a présenté un contrôle technique datant de moins de 6 mois (favorable ou non) et prétend que c'est mon problème car j'ai accepté de l'acheter en l'état.... Quand j'ai acheté le véhicule en mars le dernier contrôle technique datait de Mai 2020 au nom de l'ancien propriétaire du véhicule. que puis-je faire? Merci.
 
Posté le Le 20/06/2022 à 14:22
Bonjour,
Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans, il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Il n'y a pas d’exception, même par accord avec l'acheteur. Votre vendeur est donc en tort et vous pourriez saisir la justice pour annuler la vente.
Mais le problème, c'est que vous dites que la carte grise est au nom du précédent propriétaire, à quel nom a été faites alors la cession ?
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Superviseur
Posté le Le 20/06/2022 à 15:22
bonjour,
je comprends que vous avez acheté un véhicule à une personne qui n'était pas titulaire de la carte grise, sans exiger un contrôle technique qui est obligatoire.
le vendeur vous a-t-il remis un certificat de situation administrative (non-gage et non opposition)?
salutations
Posté le Le 22/06/2022 à 03:47
En effet le nom sur la carte grise et celui sur la cession de véhicule ne sont pas les mêmes. C'est bien le nom de celui qui m'a vendu le véhicule qui est sur la cession de véhicule. Et non je n'ai pas d'autre papier que la carte grise et la cession de véhicule rien concernant le non-gage.
Posté le Le 22/06/2022 à 04:33
Citation :
En effet le nom sur la carte grise et celui sur la cession de véhicule ne sont pas les mêmes.
Dans ces conditions, vous ne pourrez jamais obtenir une carte grise à votre nom ! Pourquoi avez-vous accepté ?
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Superviseur
Posté le Le 22/06/2022 à 05:18
En fait j'étais dans l'urgence car je voulais garder mon travail et le vendeur était une connaissance qui a profité de ma situation pour me vendre ce véhicule ce qui ne remet pas en cause ma responsabilité aussi. Merci pour vos réponses
Posté le Le 22/06/2022 à 14:49
Bonjour,
La vente est nulle et vous pouvez demander la résiliation de la vente devant un tribunal.
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Auxiliaire de justice en retraite.
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