Problème suite à changement de batterie.
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Garanties de conformité
Posté le Le 20/01/2012 à 03:26
Bonjour,
Je vais essayer de vous résumer les faits intervenu sur mon véhicule par ordre chronologique :
- changement de batterie en aux environs de Novembre 2006 chez un garagiste
- déclenchement sans raison apparente de l’airbag de mon véhicule en Mars 2007
- réparation et remplacement de l’airbag par un concessionnaire de la marque du véhicule en Mars 2007 engendrant des frais 2000euros.
- Suite à expertise du véhicule »protocole de diagnostic », le problème viendrait d’un mauvais montage de la batterie « une cosse mal fixée » d’après le concessionaire.
Certes cet incident est intervenu 4 mois après le changement de batterie.
Toutefois j’ai contacté le garagiste en question qui m’indique qu’il n’y avait pas de problèmes car il ferait fonctionner son assurance.
Il me demande juste d’etre patient, le temps que son assureur s’occupe de ce dossier.
Cela fait donc bientôt 2 ans.
Questions :
Suis-en droit de poursuivre le garagiste en justice sachant que le problème est survenu 4 mois après la manipulation sur mon véhicule ?
Etant donné que ces faits datent de plus de 18mois est-il encore possible de porter plainte ?
Cordialement,
 
Posté le Le 20/01/2012 à 03:26
Bonjour.
-Le garagiste s'est livré à une exécution fautive du contrat qu'il avait avec vous pour le montage de la batterie. Vous disposez d'un expert qui vous donne raison, toutes les chances sont donc de votre coté.
Vous pouvez donc agir contre le garagiste sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, devant le juge de proximité ou le tribunal de commerce du lieux où le contrat a été exécuté.
Le délai de prescription est de 5 ans et je ne vois aucun empêchement à votre action. Le fait que le problème soit survenu 4 mois après le montage ne donne absolument pas raison au garagiste.
Bien cordialement.
Je reste à votre entière diposition.
Posté le Le 20/01/2012 à 03:26
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide, n'étant pas du tout à l'aise dans le domaine juridique pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre.
Dois-je contrcater un avocat ou puis-je faire les démarches par moi meme ? A quelles instances dois-je adresser ma plainte?
Merci d'avance.
Cordialement,
Posté le Le 20/01/2012 à 03:26
Re-bonjour.
Aucun problème.
Vous pouvez réaliser vous même les démarches. La procédure devant le juge de proximité ne nécessite pas la présence d'un avocat.
Pour l'heure, vous pouvez envoyer une lettre recomanndé AR au garage leur demandant remboursement du préjudice causé sous peine de poursuites judiciaires.
S'ils refusent de vous donner raison et qu'ils pretextent encore leurs problèmes d'assurances, vous pourrez saisir le juge de proximité.
Pour ce faire, vous pouvez remplir une déclaration de saisine au greffe du tribunal d'instance (les greffes du juges de proximité et du tribunal d'instance sont confondus).
Cette déclaration aura pour effet de saisir le juge afin que ce derner statue sur votre cas.
Cordialement.
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