Reparation sous garantie avec des pièces d'occasion

Bonjour,
Je suis en litige avec un centre multimarques qui m'a vendu un véhicule avec une garantie moteur boite pont.
Il est tombé en panne pendant cette période de garantie.
Le problème est un problème interne au moteur donc bien pris au titre de cette garantie.
Le véhicule est réparé et roulant. Seulement j'ai découvert que la réparation avait consisté (entre autres) à changer la culasse et un piston avec des pièces d'occasion.
Pour une réparation, l'emploi des pièces d'occasion est possible avec l'accord du propriétaire, mais je n'ai pas été consulté et je voulais savoir si le garagiste avait le droit d'utiliser des pièces de réemploi sans mon accord pour réparer ce véhicule sous garantie ?
Sur quels textes ou juriprudences puis-je fonder la réponse éventuelle ?
Merci d'avance

Bonjour,

On vous a vendu un véhicule d’occasion avec une garantie. Le véhicule étant tombé en panne, le vendeur vous l’a réparé conformément à la garantie. Il était d’occasion et les pièces le constituant aussi. On vous a remplacé des pièces d’occasion défaillantes par des pièces d’occasion en bon état, c’est correct. D’ailleurs la culasse et le piston ne sont pas des pièces d’usure. Il n’y a aucune anomalie.

merci de votre réponse

Désolé mais après moult recherches, je reviens sur ce sujet.
A mon avis, ce n'est pas parce que le véhicule est pris sous garantie contractuelle que le garagiste peut utiliser des pièces de réemploi sans en informer et demander l'autorisation au propriétaire.

D'ailleurs, suite au décret 2016-1890 du 16 dec. 2016, article 7, l'article R 224-23 du code de la consommation précise que les dispositions de l'article 224-22 (celui qui autorise les pièces de réemploi) ne s'appliquent pas
lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien, ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles etc..
cette version de l'article 224-23 est en vigueur du 30 décembre 2016 au 1 octobre 2024
Or la réparation est antérieure au 1 octobre 2024.
j'en conclus que le garagiste n'avait pas le droit d’utiliser des pièces de réemploi.
avez vous un argument contraire ?

Désolé mais après moult recherches, je reviens sur ce sujet.
A mon avis, ce n'est pas parce que le véhicule est pris sous garantie contractuelle que le garagiste peut utiliser des pièces de réemploi sans en informer et demander l'autorisation au propriétaire.

D'ailleurs, suite au décret 2016-1890 du 16 dec. 2016, article 7, l'article R 224-23 du code de la consommation précise que les dispositions de l'article 224-22 (celui qui autorise les pièces de réemploi) ne s'appliquent pas
lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien, ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles etc..
cette version de l'article 224-23 est en vigueur du 30 décembre 2016 au 1 octobre 2024
Or la réparation est antérieure au 1 octobre 2024.
j'en conclus que le garagiste n'avait pas le droit d’utiliser des pièces de réemploi.
avez vous un argument contraire ?

Vous faites une mauvaise lecture de l’article R224-22. Pour favoriser l’économie circulaire, le code de la consommation oblige désormais les réparateurs à accepter de travailler avec des pièces de réemploi au lieu d’imposer systématiquement des pièces neuves comme c’était la pratique courante. Cela ne concerne que les prestations facturées. Pour les travaux en exécution d’une garantie, rien ne change, le remplacement par des pièces neuves n’a jamais été une obligation.

Bonjour, bienvenue

J'ajoute que la contestation sera redue difficile si le contrat de garantie ne mentionne pas l'utilisation obligatoire de pièce neuve, le vendeur était dans son droit en utilisant des pièces d'occasion conformes.

(Les pièces d'occasion utilisées doivent être équivalentes en termes de qualité et de performance aux pièces d'origine et doivent également être compatibles avec le véhicule.)

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

J'étais venu chercher une réponse que je n'avais pas.

La première réponse ne m'a pas satisfait dans la mesure où elle se résumait à un argumentaire du genre " on vous a réparé un moteur d'occasion avec des pièces d'occasion et votre voiture est réparée, donc RAS".
Une voiture achetée neuve, dès sa sortie du garage devient d'office une "occasion" . Si elle a 5 ans et 100 000 km, ce n'est pas pour autant qu'on doit se contenter de pièces d'occasion. Je vois bien votre garagiste vous dire "la voiture que vous avez achteé neuve a 6 mois et 7500 km. Le volant d'embrayage a lâché, mais c'est désormais une voiture d'occasion et donc, même si elle est garantie, je vous mets un embrayage et volant moteur d'occasion !". Vous allez surement apprécier


Comme la réponse ne me semblait pas étayée solidement j'ai donc cherché et trouvé l'argumentaire que j'ai expliqué ensuite :Je rappelle que la voiture a été réparée AVANT le 1 octobre 2024

Entre 2016 et le 1 octobre 2024 les articles suivant sont applicables :
Art R224-22 : "le professionnel ... permet au consommateur d'opter..."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033728788/2016-12-30

Permettre d'opter signifie donner le choix au client ! rien n'a été demandé par le garagiste qui a agit de sa propre initiative.
PLUS GRAVE ENCORE, l'article suivant en vigueur entre 2016 et le 1 octobre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033728794/2018-01-19
ART 224-23 : les dispositions de l'article R224-22 NE S'APPLIQUENT PAS dans les cas suivants :
- lorsque le véhicule fait l'objet de prestations entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous GARANTIES CONTRACTUELLES ... etc..

Donc, sachant lire encore le français, je considère que vous savez tort et que c'est vous qui ne savez pas lire .
Je repars rassuré, je vais aller au tribunal

Je maintiens ma première réponse sous la réserve ajoutée par ESP : Les pièces d'occasion utilisées doivent être équivalentes en termes de qualité et de performance aux pièces d'origine et doivent également être compatibles avec le véhicule.

Vous vous fondez sur l’article R224-22 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2024. Or ces dispositions ne sont pas applicables en l’espèce comme vous le dites vous-même en citant l’article R224-23 dont le vrai sens est opposé à celui que vous lui donnez.

Avant d’aller au tribunal, il serait sage de prendre les conseils d’un avocat. Vous aurez probablement besoin d’un avis d’expert, de préférence désigné par le tribunal.
Il ne faut pas oublier qu’une procédure judiciaire est contradictoire. Le juge entendra aussi votre adversaire qui lui aussi aura son opinion sur les dispositions du code de la consommation qu’il ne lit probablement pas comme vous.

Vous dites que le vrai sens de l'article R224-23 est opposé à celui que je donne.
Vous sous-entendez par là que "ces dispositions ne s'appliquent pas etc.." signifieraient donc que dans le cas d'une réparation sous garantie contractuelle, le professionnel ne serait pas tenu de "permettre au consommateur d'opter etc.."
Dans ce cas, que faites vous de la suite des disposition de l'article R224-23 à savoir :
"2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;

3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière."

Je doute fort que cet article puisse dire que le professionnel puisse s'affranchir de "permettre d'opter" et qu'alors il puisse mettre d'office une pièce susceptible de présenter un risque important etc..

Un tel article ne peut dire une chose et juste après son contraire