Route limitée a 70

Bonjour a tous,

Comment "obliger" une commune a passer une route départementale (limitée actuellement à 70) à 50 kmh ?
elle devra ensuite l entretenir,donc elle refuse.
Ce tronçon de route dessert des plages,des habitations et un camping,en bord de mer.
Y a t il des précédents ? sans doute.
Une pétition peut etre ?
Merci !
Cordialement
marc

Bonjour
Je pense qu'il est préférable de s'adresser directement à la préfecture
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour Marc,

Lisez ou relisez les articles L2212 et L.2213-1 du code général des collectivités territoriales.

La commune doit nettoyer et gérer la police d'une route départementale qui traverse son territoire. Cela n'a pas à voir, en principe avec les 50 ou 70 km/h.

L'article R. 413-3 du code de la route limite à 50 km/h la vitesse maximale en agglomération.
Que ce soit sur une route départementale ou pas.
Votre question peut donc être liée à la limite de votre agglomération.

Mais attention, il peut y avoir d'autres lois qui modifient les règles ci-dessus ...

Merci Georges !
Tres interessante cette réponse.
C'est donc le maire qu il faut tanner,mais alors, pourquoi refuse t il de descendre la limitation a 50 ?.
En plus de la sécurité,cela re-rendrait notre terrain constructible car les exigences de visibilité seront différentes.
Merci encore,
Cordialement
marc

Bonjour a tous ,

Apres lecture et re lecture des articles,il semble que la commune assure la police sur la départementale mais pas l entretien. ça explique pourquoi la commune refuse le 50kmh.


Encore merci !
marc