Rue privée - Paiement stationnement

Bonjour,

Je stationne sur une rue privée ouverte à la circulation publique. Pourtant des marquages au sol indiquent que les places sont payantes.

Suis-je quand même redevable du stationnement prévu par la ville alors que la rue est privée ?

Je vous remercie pour votre retour.

BONJOUR...
Sauf erreur, si des véhicules se trouvent sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, le code de la route leur est applicable.

Bonjour,


Le droit de stationnement n'est pas assis sur le code de la route.
Alors non, une municipalité ne peut pas percevoir un droit de stationnement en instituant le stationnement payant dans une voie privée.
Pas plus que dans le parking d'un supermarché.

Bonjour,
Très étonnant comme situation, peut-être que le propriétaire de la voie privé a conclu un accord avec la municipalité ?

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Superviseur

Le propriétaire d'une voie privée peut effectivement instituer un droit de stationnement ou d'occupation, un loyer à temps...
Mais certainement pas confier le recouvrement de ce loyer au Trésor Public.
Alors un tel arrangement avec une collectivité locale est impossible.

Hello !

Mgcpubs il vous faut consulter l'arrêté municipal déterminant cette zone de stationnement payant (?) et le confronter au cadastre de cette parcelle de voie privée (?) pour "vérifier" les dessous de cette curieuse situation.

A+

Merci beaucoup pour tous vos retours.
Je vais essayer de consulter l'arrêté municipal. Concernant le cadastre, j'ai fait la demande auprès de la Mairie qui m'a confirmé que cette rue apparaît au cadastre comme étant une rue privée et qui semble néanmoins ouverte à la circulation publique.

PS : qu'une voie privée soit ouverte au public lui rend applicable les règles du code de la route, mais ce n'est pas le code par lui-même qui fixe les zones de stationnement payant sur le terrain. C'est bizarre ce cas...

Bonjour,
Je vous recontacte concernant le stationnement sur la rue privée ouverte à la circulation publique.
Après quelques semaines de stationnement, j'ai reçu des forfaits de post-stationnement et les ai contestés, en indiquant que la rue apparaît au cadastre comme étant une rue privée.
Les recours sont à chaque fois acceptés pour ce motif : "En effet, il semblerait qu'une erreur matérielle de la mairie a conduit à l'établissement du forfait de post-stationnement."

Puis-je faire un recours auprès de la juridiction compétente pour que la mairie cesse d'envoyer des avis de paiement pour cette rue ?

Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

Bonjour


Êtes vous le propriétaire de la rue ?