Vente d'un véhicule
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Obligation
Posté le Le 23/04/2024 à 19:09
Ma mère a donné sa voiture à un de mes amis. La carte grise et le certificat de cession (13.01.2020) ont été datés, signés et vendu le 27.12.2019 sur la carte grise. J'ai donné le certificat de non gage.
Ma mère est décédée en décembre 2020.
Cet amis n'a pas changé la carte grise. Il a pourtant fait le contrôle technique le 13.01.2024.2 PV ont été envoyés (excès de vitesse et stationnement)
La maison est inhabitée, personne ne relève le courrier sauf il y a 10 jours environ...
Cet ami veut bien payer les contraventions.
Que puis-je faire pour que le véhicule soit "réellement" vendu?
Quelles sont mes responsabilités?
Je vous remercie pour votre aide.
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Posté le Le 24/04/2024 à 18:47
Bonjour volubilis
Le certificat d'immatriculation n’était pas a votre nom.
La succession ne comporte pas ce vehicule .
Le décès du titulaire du CI éteint toute poursuite penale .
et les contraventions sont postérieures au décès du titulaire , il ne peut donc être redevable pécuniaire des contraventions qui lui sont attribuées.
Vous , vous êtes étranger à ces contraventions.
La carence de la titulaire du Ci n'ayant pas informé l'administration de la vente est une erreur et une infraction qui ne peut plus être réparé , cause décès .
Le sois disant propriétaire du vehicule n'ayant pas déclaré la réception a son nom et adresse est une autre infraction, et c'est son probleme pas le votre.
Les contraventions impayées aboutiront au trésor public amendes qui soit est informé du décès , et ça sera poubelle.
Soit pas informé , et une OTCI sera ouverte sur le vehicule empêchant la vente.
Vous n'avez pas qualité pour contester les contraventions relatifs a ce vehicule adressés à votre mère .
Rien ne vous empêche de rédiger une lettre amiable à l'OMP pour signaler le soucis en joignant les avis et un certificat de décès afin de classement sans suite.
Libre à vous de désigner ou non, l’acquéreur .
Avez vous une copie du certificat d'immatriculation ?
Posté le Le 25/04/2024 à 07:20
Tout d'abord, je vous remercie. Votre réponse m'est d'une grande utilité et cela me dé"angoisse"
Oui j'ai un double du certificat d'immatriculation signé, daté, avec mention "vendu le"
Je vous remercie mille fois.
Posté le Le 25/04/2024 à 09:30
Afin que je consulte un fichier , si vous n'y voyez pas d’inconvénient,voulez vous mettre en ligne le certificat ?
Sinon j'en reste la.
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