Pas de notification d'annulation de permis de conduire
> Routier
Posté le Le 13/12/2025 à 10:48
Bonjour,
Suite à une récidive conduite état alcoolique mon permis a été annulé.
J'ai passé la date d'annulation apparaissant sur mon ordonnance d’homologation après passage au tribunal le 14/11/2024, passé mon test psy, ma visite médicale.
Me voici à l'auto école pour repasser mon permis, et on me dit que mon dossier est incompréhensible.
Je télécharge mon relevé d'information restreint et voici ce que j'y lis :
nombre de points : 6/12
état du dossier : VALIDE permis de conduire valide
Permis de conduire en cours XXXXXXXXX délivré le 10/04/2008
Etat du permis de conduire : INVALIDE
ma dernière infraction, je vous passe les détails pour en arriver à :
annulation du permis de conduire
enregistrée le : 30/12/2024
Notifiée et exécutée : pas de date
Définitive le : 26/11/2024
Cette annulation, si je comprends bien, ne m'a jamais été notifiée, ni exécutée (pas de lettre ref 7).
Comment faire pour régulariser cette situation et repasser mon permis ?
D'avance merci.
Suite à une récidive conduite état alcoolique mon permis a été annulé.
J'ai passé la date d'annulation apparaissant sur mon ordonnance d’homologation après passage au tribunal le 14/11/2024, passé mon test psy, ma visite médicale.
Me voici à l'auto école pour repasser mon permis, et on me dit que mon dossier est incompréhensible.
Je télécharge mon relevé d'information restreint et voici ce que j'y lis :
nombre de points : 6/12
état du dossier : VALIDE permis de conduire valide
Permis de conduire en cours XXXXXXXXX délivré le 10/04/2008
Etat du permis de conduire : INVALIDE
ma dernière infraction, je vous passe les détails pour en arriver à :
annulation du permis de conduire
enregistrée le : 30/12/2024
Notifiée et exécutée : pas de date
Définitive le : 26/11/2024
Cette annulation, si je comprends bien, ne m'a jamais été notifiée, ni exécutée (pas de lettre ref 7).
Comment faire pour régulariser cette situation et repasser mon permis ?
D'avance merci.
Posté le Le 13/12/2025 à 11:03
Bonjour
Contactez le greffe du tribunal ou le bureau d’exécution des peines pour vous notifier l'annulation .
Et coté administratif avez vous eu une suspension ?
aviez vous passé la visite médicale à l’époque ?
car la mention au SNPC "INVALIDE" est inscrit aussi si pas de visite médicale après fin de la durée de suspension administrative .
Contactez le greffe du tribunal ou le bureau d’exécution des peines pour vous notifier l'annulation .
Et coté administratif avez vous eu une suspension ?
aviez vous passé la visite médicale à l’époque ?
car la mention au SNPC "INVALIDE" est inscrit aussi si pas de visite médicale après fin de la durée de suspension administrative .
Posté le Le 13/12/2025 à 11:23
Merci pour votre réponse rapide.
Une autre question, j'ai une condamnation antérieure sur une autre juridiction (12 mois d'annulation de permis à Mâcon), je suis passé au tribunal et j'ai une notification d'ordonnance pénale datée du 03/10/2024.
Cette condamnation n'apparait pas sur mon RIR, j'ai juste la suspension préfectorale de Macon de 4 mois.
Est ce que le tribunal judiciaire de Mâcon est plus lent que celui de Chalon sur Saône ? ça date de 14 mois
Une autre question, j'ai une condamnation antérieure sur une autre juridiction (12 mois d'annulation de permis à Mâcon), je suis passé au tribunal et j'ai une notification d'ordonnance pénale datée du 03/10/2024.
Cette condamnation n'apparait pas sur mon RIR, j'ai juste la suspension préfectorale de Macon de 4 mois.
Est ce que le tribunal judiciaire de Mâcon est plus lent que celui de Chalon sur Saône ? ça date de 14 mois
Posté le Le 13/12/2025 à 11:36
Je ne saurai le dire n'ayant en 20 ans jamais eu affaire avec ces parquets.
En matière correctionnelle la prescription de la peine est de 6 ans d’où la lente hâte a traiter les dossiers qui s'empilent .
En matière correctionnelle la prescription de la peine est de 6 ans d’où la lente hâte a traiter les dossiers qui s'empilent .
Posté le Le 13/12/2025 à 11:51
Encore une fois, merci.
Je m'en vais donc contacter les bureaux d'application des peines de ces 2 parquets.
Je m'en vais donc contacter les bureaux d'application des peines de ces 2 parquets.
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