Posté le Le 14/05/2024 à 10:08
Bonjour Brice
Votre permis a été annulé, dites vous, c’est donc une condamnation judiciaire du tribunal correctionnel, c’est donc les articles ensembles R224-20 et D221-3 du CR qui sont applicables :
R224-20 CR
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3.
D221-3 CR
Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Exception du second alinéa de l’article R224-20 CR
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article D 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Si invalidation c’est une mesure administrative , les articles L223-1, R224-20 et D221-3 du CR sont applicables;
Votre permis ayant moins de 3 ans à la date d’annulation ou d’invalidation l’épreuve pratique est obligatoire a la suite de l’épreuve théorique satisfaisante.
L’information verbale erronée délivrée par un fonctionnaire territorial est sans effet dérogatoire sur l’obligation qui vous est faite par la loi et la réglementation en vigueur pour solliciter un nouveau permis de conduire d'autant qu'un rappel écrit vous invite a passer l’épreuve pratique .